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106 032 résultats pour « action devant la juridiction civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

659e4946553798000884739a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 5 dispose : " La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

600069ac9e31877e2e9cd76a

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

délit d'opposition abusive à chèque à l'audience du 14 décembre 2014 et le tribunal correctionnel a par jugement du 12 janvier 2015 déclaré sa citation irrecevable puisqu'elle avait déjà exercé son action

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:1016DEC001143085

Admin. suprême

16 octobre 1986

16 octobre 1986

  Toutefois, s'agissant d'une atteinte à l'honneur, le requérant, au lieu d'introduire une plainte devant les juridictions pénales, avait la possibilité de saisir les juridictions civiles d'une action

Source officielle
CA

3e chambre

60362463d016cd87bc526e3e

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

SUR QUOI, LA COUR Le juge de la mise en état a, pour l'essentiel, fondé le rejet de la demande de sursis à statuer sur les motifs suivants : - quand bien même l'action civile et l'action publique

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6380c51457d0f882dc74

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00885

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive si la demande a la même cause et le même objet et concerne les mêmes parties ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa22a2a34ad1000858188e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article 4-1 du code de procédure pénale,' L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200595

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage [...] en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0524JUD007760601

Admin. suprême

24 mai 2007

24 mai 2007

    Dans le premier volet, il expose que le requérant n'a pas entamé d'action devant les juridictions civiles et, dans le second, il observe que la procédure en régularisation engagée par B.

Source officielle
TJ

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2251c3411ff345ca9f6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande de condamnation de [D] et [F] [E] Sur l’autorité de l’ordonnance de non-lieu devant la juridiction civile En premier lieu, il convient de déterminer l’incidence de l’ordonnance de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC007760601

Admin. suprême

5 juillet 2005

5 juillet 2005

En outre, le requérant observe qu’une action éventuelle devant les juridictions civiles n’aurait pas pu aboutir à l’adoption d’un nouvel ordre de démolition, qui constituerait le seul remède réellement

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e43

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01197

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202206

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

Pour autant, * « L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64e44fc97d1b08d969980fd9

Appel

21 août 2023

21 août 2023

Statuant ensuite sur la recevabilité, il a décidé que les conditions d'application de l'article 5 du code de procédure pénale, selon lesquelles la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa8b

Appel

14 mars 2007

14 mars 2007

* * * Il est constant que tant que le juge pénal saisi par la partie civile, n'a pas statué au fond sur l'action civile, la victime peut porter son action devant le juge civil, sans se heurter à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db3e

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

La juridiction pénale a accordé à monsieur Stéphane Y...sur le plan de l'action civile, et toutes causes de préjudices confondus, la somme de 1 800 euros, et a dit ne pas faire droit aux demandes formées

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66177db4e5d80f0008c2e960

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Plus subsidiairement, si leur responsabilité devait néanmoins être retenue, chacune des deux sociétés demande à en être garantie par l'autre.

Source officielle
CA

2ème Chambre

635b71bdb201587f74be01d1

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur l'action civile, la constitution de Monsieur [Z] a alors été déclarée recevable, ce dernier étant toutefois débouté, au fond, de ses demandes.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167c8ecdc6046d47109e4b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'appelante expose en deuxième lieu que Me [B] a manqué à son devoir de conseil en ne lui proposant pas d'engager une action devant les juridictions civiles.

Source officielle