AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
659e4946553798000884739a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 5 dispose : " La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive.
Source officiellePage 10 sur 5302
Pôle 4 - Chambre 13
600069ac9e31877e2e9cd76a
12 janvier 2021
12 janvier 2021
délit d'opposition abusive à chèque à l'audience du 14 décembre 2014 et le tribunal correctionnel a par jugement du 12 janvier 2015 déclaré sa citation irrecevable puisqu'elle avait déjà exercé son action
Source officielle