l'appel interjeté par la ville de Paris, et que la SIEMP n'a pas été appelée en intervention devant la cour d'appel alors qu'elle avait intérêt à former opposition en qualité d'acquéreur des lots ; que l'action

;exécution forcée, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action intentée par le syndic ne relevait pas des exceptions prévues à l'alinéa 2 de l'article 55 du décret du 17 mars

de sa demande, l'arrêt retient que "s'agissant d'un paiement causé, l'erreur ou l'action volontaire des syndics qui ont enfreint des règles de droit considérées comme fondamentales, ne peuvent donner lieu

engagée par un syndic nommé le 2 juillet 1999 par le conseil syndical dont la désignation des membres avait été annulée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 octobre 2003 ; Attendu que pour

engagée par un syndic désigné par une décision annulée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 janvier 1999 ; Attendu que pour accueillir la demande du syndicat l'arrêt retient qu'il est de principe

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/10195 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PU4 DEMANDERESSE Syndic. de copro.

DBWR-W-B7I-P4PQ DEMANDERESSE Syndic. de copro.

des copropriétaires de la Pointe Croisette en première instance, l'action engagée par cinq syndics représentant un certain nombre de propriétaires indivis se heurte à un défaut de qualité, nul ne plaidant

défendeur en la personne de son conseil Me Gérard BAUDOUX a accepté ce désistement Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action

du dommage ; qu'en déclarant l'action de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires Closerie Michelet fait grief

responsabilité était recherchée, l'action intentée par le syndic, faute d'autorisation régulière de l'Assemblée des copropriétaires a violé l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1975 " ; alors

totalité de l'insuffisance d'actif ; qu'un second jugement les a déboutés de leur action en garantie ; qu'ils ont interjeté appel de ces deux décisions et que ces procédures ont été jointes ; Sur

en comblement de passif poursuivie par le syndic à l'encontre de la banque et a condamné M.

articles 42, alinéas 2 et 3, et 99, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 51 et 52 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action

* * FAITS, PROCÉDURE & PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant ordonnance du 13 avril 2022, le magistrat de la mise en état, au vu des conclusions notifiées le 1er février 2022 par la société par actions

la tardiveté de l'action en garantie engagée par la SARPAL contre le syndic postérieurement à l'expiration du délai de prescription annale sans avoir pu justifier d'un obstacle de fait ou de droit

JUILLET 1967, ONT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ET QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, QUI AVAIT PRODUIT AU PASSIF A TITRE PRIVILEGIE, EST INTERVENU ACCESSOIREMENT EN CAUSE D'APPEL POUR SOUTENIR L'ACTION