indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner » ; que l'article R. 211-4 5° du code de l'organisation judiciaire précise que le tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière d'actions

au moment des faits : " Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : / () 5° Actions

l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : / () 5° Actions

Ainsi, l'action individuelle engagée par M.

visa des articles L.211-4 et R.211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que 35 et suivants du code de procédure civile, que les tribunaux de proximité sont compétents pour connaître des actions

Par jugement en date du 7 juin 2016, le Tribunal d'Instance de MARSEILLE a considéré qu'il s'agissait en réalité d'un litige nouveau portant sur une action immobilière pétitoire relevant de la compétence

l'organisation judiciaire attribue compétence exclusive au tribunal judiciaire dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent notamment au 5° de cet article les actions

en bornage et les actions dont était saisi le Tribunal de grande instance de Grasse sont toutes des actions de nature pétitoire ; que la constatation d'un empiètement ne peut être réalisée qu'au regard

jugement du 10 décembre 1999, après audience du 7 juin 1999, le tribunal d’instance de Nyons constata que les demandes de la requérante, autres que la demande initiale en bornage, constituaient des actions

demandes visées à l'article L 221-4 du code de l'organisation judiciaire qui relèvent de la compétence du Tribunal d'instance ; que le Tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière d'actions

L... et voisine de leur parcelle 194 et demandent la démolition des constructions situées sur la bande de terre litigieuse ; qu'il convient tout d'abord d'indiquer que l'action de M. et Mme S... est pétitoire

Il n'est donc pas démontré par Jocelyne J... que Marc X... occupe indûment la parcelle litigieuse, ni qu'il ait fait preuve de mauvaise foi dans la conduite de son action ou de l'exercice de la voie de

Sur la compétence pour statuer sur le statut du chemin : En application de l'article R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière d'actions

que la revendication par un propriétaire privé d'un bien qui a fait l'objet d'une délibération de classement dans le domaine de la commune doit se réaliser devant le juge judiciaire s'agissant d'une action

qui peuvent se révéler contradictoires : titre de propriété, limites naturelle, acte de possession, signe sur le terrain, cadastre, attestations ; que néanmoins la jurisprudence pose en règle que l'action

au moment des faits : " Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : / () 5° Actions

  décembre 1999, après audience du 7   juin 1999, le tribunal d’instance de Nyons constata que les demandes de la requérante, autres que la demande initiale en bornage, constituaient des actions

Ils font valoir que les demandes formées par M. et Mme [A] relèvent de la compétence du tribunal judiciaire en ce qu'il s'agit d'une demande indéterminée et d'une action immobilière pétitoire.

Se plaignant de débordements de végétaux provenant de la parcelle de M et Mme [A] et qui auraient endommagé leur clôture, M et Mme [C] [C] ont saisi le tribunal d'instance d'Evry d'une action relative

stationner des véhicules, et pour obtenir la suppression de vues illégales donnant sur le fonds grevé d'usufruit ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire l'action