Vu les autres pièces du dossier.

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L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Vu l'ordonnance de jonction du 22 mai 2025 disposant : « Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le numéro 25/656 du rôle avec celle inscrite sous le numéro RG 25/00 656 – N° Portalis DBYA – W

TRANSPORT, par une proposition de rectification du 11 septembre 2017, l’administration fiscale a considéré que la somme de 107 036 euros inscrite au solde débiteur du compte courant d’associé ouvert au

nationale du 1er août 2000 rejetant également sa demande ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser 2 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

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à son dossier individuel ; le refus attaqué est en réalité fondé sur des critères étrangers à ses mérites professionnels ; - les décisions contestées sont entachées de détournement de pouvoir, car fondées

Vu les autres pièces du dossier.

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examen du dossier de candidature par des commissions spécialement constituées à cette fin qui apprécient les résultats et la motivation des élèves.

Elle soutient que : - la date limite du 11 janvier pour l'inscription des dossiers individuels sur l'application " CAP PROMO " n'a pas rendu forclos l'enregistrement du dossier de M.

de retirer de son dossier administratif le rapport de non-proposition à l'avancement ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de compléter la liste des agents inscrits sur le tableau d'avancement

au dossier individuel que lorsque le sursis est révoqué ". 4.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.