l'expiration de ce délai ; Attendu, d'autre part, qu'un procès-verbal de vaines recherches dressé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse

est pas parvenu en raison de son déménagement, malgré le contrat de réexpédition signé avec La Poste ; Mais attendu qu'il n'est pas contesté que Mme X... a été régulièrement avisée à sa dernière adresse

du [Adresse 4] n'était pas la dernière adresse connue du destinataire, n'ont procédé à aucune recherche pour déterminer le domicile actuel de ce dernier.

droits, car ces informations figurent dans la requête en prolongation et sont justifiées dans les pièces jointes, Les parties convoquées à l'audience du 27 avril 2026 à 15h00, étant précisé que l'adresse

les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, alors que sa dernière adresse connue était au [Adresse 3], à laquelle il demeurait au moment de la signature de l'offre de prêt.

connue selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à la condition de relater les diligences par lesquelles il a constaté que le destinataire n'habitait pas à l'adresse indiquée ;

Il soutient encore que le procès-verbal de signification est défaillant et rappelle qu'aux termes de l'article 659 du code de procédure civile, doit être envoyé à la dernière adresse connue par lettre

cause n'était d'ailleurs pas demandée, n'avait fait état d'aucune immatriculation à un régime de sécurité sociale pour l'activité litigieuse, a estimé que l'affiliation de l'intéressé, retraité et sans adresse

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

La SCI CHATEAU DE SANILHAC, bien que régulièrement convoquée (citée à la dernière adresse connue, l’acte ayant été transformé en procès verbal de recherches infructueuses), n’était ni présente, ni représentée

[R] se disant [O] [H], né le 7 Novembre 1997 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne alias [O] [H], né le 7 novembre 1995 alias [O] [X] libre, sans adresse connue convoqué au centre

connue [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie Prevost, avocat au barreau de Saint-Omer (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/21/010954 du 19/10/2021 accordée

1] représentée par Me Jacqueline BONUTTO-BECAVIN, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : Monsieur [L] [T] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2], [Localité 3] (MAROC) Dernière adresse connue

Le procès-verbal précise que l’adresse où a été signifié l’acte est la dernière adresse connue.

le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 11 avril 2003 a été signifié aux époux X... à l'adresse

Mais attendu que les énonciations relatives au contenu de l'acte de signification sont demeurées sans influence sur le fait, constaté par l'arrêt que le ... à Neuilly-sur-Seine constituait la dernière adresse

Monsieur [T] [D], né le 13/12/1971 à [Localité 1], de nationalité Française, dont la dernière adresse connue est sise [Adresse 3] ; DEFENDEUR, comparaissant en personne, D'AUTRE PART ; LES FAITS : Le

Cet arrêté a été régulièrement notifié à la dernière adresse connue de l'intéressé mais est revenu NPAI le 29 août 2022, M. A n'ayant pas informé l'administration de son changement d'adresse.

Il doit être précisé que la mention « dernière adresse connue » fait référence à la dernière adresse connue d'une part du requérant de l'acte, d'autre part du commissaire de justice à l'issue de ses recherches

procès-verbal de recherches infructueuses dressé le 27 juillet 2011 qu'il s'est transporté à l'adresse déclarée comme étant la dernière adresse connue par son mandant ([...] ) et qu'il a constaté qu'aucune