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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
63c79b6ada31367c908eb661
17 janvier 2023
17 janvier 2023
statutaire : mise en situation d'invalidité dès la date de consolidation des blessures en application des dispositions du titre IV de l'annexe 3 du statut national - agent non statutaire (conventionné
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501622_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L'autorité territoriale informe l'agent des conséquences de son silence. En cas de non-réponse dans le délai prévu, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi. (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302142_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi
Source officielle1ère chambre
DTA_2004005_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Ont droit à une allocation d'assurance () : / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et
Source officielle2ème chambre
DTA_2205242_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L'autorité territoriale informe l'agent des conséquences de son silence. En cas de non-réponse dans le délai prévu, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi. " 3.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467313.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de l'État et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401107_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 5424-1 du même code étendent notamment aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics administratifs, aux agents
Source officielle1ère chambre
DTA_2002476_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Ont droit à une allocation d'assurance () : / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105962_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
d'être reconduite, de notifier à l'intéressé, dans un certain délai avant le terme du contrat, son intention de le renouveler ou non, l'agent contractuel qui fait connaître à son employeur, avant que
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301665_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Selon l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les agents () non statutaires des établissements
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505326_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat (…) ».
Source officielle4ème Chambre Section 3
626cd36dbd20aa057d9f3948
29 avril 2022
29 avril 2022
La société cotisante demande donc l'annulation des redressement opérés de ce chef pour les agents non statutaires et pour les agents statutaires, ainsi que les majorations de 10% et les majorations de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201403_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° () ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30a571dfcd8318200fac
5 septembre 2023
5 septembre 2023
les observations pour l'avenir formées au titre des points n°22 et n°23 de la lettre d'observations portant sur la réduction Fillon, en l'absence de négociation annuelle obligatoire s'agissant des agents
Source officielle6ème chambre
DTA_2102321_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'agent en congé non rémunéré peut solliciter qu'il soit mis fin à un tel congé avant le terme initialement fixé, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201002
11 juillet 2019
11 juillet 2019
non titulaires ou non statutaires, y compris les agents contractuels ; que si depuis la loi du 21 juillet 2009, les établissements publics de santé, qualifiés d'établissements publics d'Etat, ne peuvent
Source officielleChambre Sociale
69f43954cdc6046d472d809f
30 avril 2026
30 avril 2026
différents employeurs publics n'est pas contraire au principe d'égalité devant la loi ni au principe d'égalité devant les charges publiques dès lors que les premiers ne sont pas, à l'égard de leurs agents
Source officielleChambre Sociale
69f43858cdc6046d472d487c
30 avril 2026
30 avril 2026
différents employeurs publics n'est pas contraire au principe d'égalité devant la loi ni au principe d'égalité devant les charges publiques dès lors que les premiers ne sont pas, à l'égard de leurs agents
Source officielle5ème chambre
DTA_1908486_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304143_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° () les agents
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