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fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

ENONCE A TORT QUE L'ACCIDENT REVETAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET PERMETTENT DE VERIFIER QU'IL S'AGISSAIT EN FAIT D'UN ACCIDENT DE SERVICE DONT AVAIT ETE VICTIME L'AGENT

lors que cette décision a pour effet de le priver d'une réintégration dans ses fonctions d'infirmier de l'éducation nationale au sein du lycée La Hotoie, suite à une potentielle affectation d'un nouvel agent

Considérant ce qui suit : 1.Mme B a été recrutée par le ministère des armées en contrat à durée déterminée à compter du 1er novembre 2017 en qualité d'agent non titulaire de catégorie C pour exercer

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté cette réclamation alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis des paragraphes 2 et 5 de la circulaire PERS 593, que les agents

1983, date à laquelle elle a été placée en congé de maternité, les dispositions du décret °n 82-1003 du 23 novembre 1982, relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents

C, agent titulaire à temps non complet de la commune de Moissac depuis 2007, a été placé en congé de maladie ordinaire puis en congé longue maladie du 22 janvier 2019 au 21 janvier 2024 et durant cette

B... est un ancien agent administratif titulaire de la chambre de commerce et d’industrie de la région Normandie, employé en qualité de comptable par cet établissement public entre le 1er octobre 1993

de la collectivité, stagiaires, titulaires, non titulaires, contractuels de droit privé, que le conseil municipal a institué une prime de fin d'année, qui est versée aux agents titulaires et aux

régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires, approuvé par un arrêté du 25 mai 1997 publié au Journal Officiel du 2 août 1997 : " La rémunération mensuelle indiciaire des agents

publique territoriale et la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale privilégient le recrutement des agents titulaires par préférence au personnel

: / - s'il est agent titulaire, à une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions mentionnées à l'article 6 du même décret dans sa rédaction

procédure irrégulière en raison d'une modification substantielle de son contrat de travail sans son accord ; - la décision méconnaît le principe d'égalité au regard de la situation différente faite aux agents

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