fournies par les intéressés dans le cadre de l'enquête administrative, par l'annulation prononcée le 15 février 2021 par la chambre du conseil du tribunal judiciaire de Toulouse d'une reconnaissance prénatale

Considérant ce qui suit : Mme C... a sollicité, auprès de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais, le bénéfice du complément au revenu de solidarité active.

[X] vivant en France depuis 2017 et justifiant d'une reconnaissance prénatale en date du 28 avril 2013.

Elle soutient en conséquence que Mme [C] n’a formulé aucune demande de report de son congé prénatal sur son congé postnatal avant le début normal du congé, de sorte qu’elle ne peut y prétendre aujourd’

médecin de garde, "en décidant de renoncer à pratiquer en temps utile une césarienne prophylactique, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle présentait une contre-indication particulière, alors

maternité accordée par la Société RENAULT à son personnel féminin, celui-ci expose devant la Cour qu'aux termes de l'article 18 d'un accord du 5 Juillet 1991, lors du départ en congé de maternité il est alloué

Toutefois, les seules attestations de vie commune depuis l'entrée en France de Mme B, la déclaration de domicile commun effectuée auprès de la caisse d'allocations familiales de la Somme, le 7 mars 2023

avec l'agent de la caisse d'allocations familiales, elle a commis des erreurs dans ses déclarations en raison du comportement de cet agent à son égard.

X... a acheté le 6 juin 2006 auprès de la société Etablissements Darty et fils, pour un prix de 799 euros, un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés ; que faisant valoir que le vendeur, à

X... a acquis le 6 juin 2006 auprès de la société Darty et fils (la société) un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés tout en refusant de souscrire aux contrats de licence lors de la mise

    In 1997 Mrs Maurice, who was pregnant for the third time, again requested a prenatal diagnosis.

Sur le premier moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Paris,7 décembre 2006) de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en cause de l'enfant Suzan, alors

demeurait avec lui à La Chataigneraie en Vendée et était enceinte de ses œuvres depuis près de quatre mois à la date de la décision de transfert contestée du 23 septembre 2021, situation de grossesse alors

E A en février 2022 alors qu'elle avait récemment fui l'Afghanistan vers l'Inde, qu'elle réside au domicile de M. A et de sa famille depuis son arrivée en France, que M.

Il produit une reconnaissance prénatale établie le 8 juin 2023 et indique que l'enfant est née le 11 juin 2023.

X... fait grief à l'arrêt du 4 novembre 2010 de déclarer recevable l'action en contestation de paternité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une action en contestation de la filiation doit être exercée non

    Il estima ainsi que le D.P.I. ne pouvait qu’être considéré comme étant une des techniques de monitorage prénatal visant à connaître l’état de santé de l’embryon.

territoire polynésien le 15 septembre 2000, elle a saisi la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer afin que son droit à prestations familiales soit réévalué ; - elle a bien perçu les allocations