Les parties ont un bien immobilier indivis non aisément partageable en nature et aucune vente amiable n’a pu intervenir.

Abderrahmane Y..., né le 10 décembre 1930 à Constantine (Algérie), de nationalité Algérienne, demeurant ... (18e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

procès-verbal déposé au tribunal de commerce et selon laquelle les associés de la société Micronord avaient adopté à l'unanimité une résolution tendant à étendre l'activité de la société à l'achat, la vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Civile Particulière Entrepôts vinicoles du quai d'Alger (Eviqua

du Code civil, l'arrêt attaqué qui analyse cette "convention de reprise" et cet engagement de "rachat du matériel" en une clause résolutoire qui, du fait de sa portée rétroactive, aurait anéanti la vente

Ali, - Y... fRenzo, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1998, qui, pour recel aggravé de vols, les a condamnés, les deux premiers à 2 ans d'emprisonnement

du mois de juillet 2000, les époux A... ont constaté que Jocelyne Z... et son compagnon avaient installé deux caméras tournées dans la direction de leur propre habitation pour enregistrer toutes les allées

noter que l'expertise médicale de la victime fait référence à de multiples cicatrices de formes géométriques et angulaires évoquant la pointe d'un couteau ; que le fait de brûler gravement le dos et le ventre

[Y] et Mme [G] ont notifié, à fin de purge, le prix de vente aux créanciers inscrits, dont la société Da Silva qui a formé, le 2 septembre 2014, une réquisition de vente. 5.

et venues des jeunes garçons, qui avaient été plusieurs de moins de 14 ans à essayer le cyclomoteur de Gaëtan Z... ; qu'en confirmant le jugement entrepris au motif notamment que le fait qu'aucun adulte

supérieur à son contenu ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à affirmer l'absence de toute intention frauduleuse et qui ne s'explique pas sur ce moyen péremptoire propre à caractériser la conscience de l'altération

Giscours, a personnellement eu recours à la technique du boisage incriminée, et ce bien qu'il ait été informé de l'illicéité d'un tel procédé ; que le délit de falsification de boissons destinées à la vente

[L] [M], ainsi qu'un remboursement ponctuel de 5 000 euros, qui sont venus donner force et crédit à celles-ci, pour convaincre M. [JT] de la bonne foi de M.

vente, à charge pour M.

(Compagnie de transactions immobilières) et sur des sociétés exploitant des salles de cinéma dans le Sud de la France, dites sociétés du Sud, à savoir les SA Cinés Ales, Ciné spectacles et Cinéma Napoléon

sur renvoi après cassation (1re Civ., 6 octobre 2011, pourvoi n° 10-10.800), que, faisant valoir qu'au cours du mois de décembre 2006, la société Darty et fils (la société Darty) avait proposé à la vente

, dont notamment la déclaration d'intention d'aliéner ; qu'à aucun moment il n'a été fait état d'une autre déclaration d'intention d'aliéner qui aurait été notifiée en vue de la vente SARL Investissimo

GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° -------------------- DU 03 AVRIL 2026 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 25/00044 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GFT3