, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 03-10.733 et T 03-11.068 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 octobre 2002), qu'en 1997, la société d'aménagement

X... une promesse synallagmatique de vente sous les conditions suspensives, notamment, de la purge de tous les droits de préemption, dont celui de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural

de Normandie (EPFN), dont le siège est [...], 2°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Normandie, dont le siège est [...], venant aux droits de la SAFER Haute-Normandie

[U] [I], domicilié [Adresse 2], 4°/ à Mme [P] [I], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1

Waguette, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne Franche-Comté, de la SCP Waquet, Farge

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-3 du Code rural, ensemble les articles L. 143-2 et R. 143-6 du même Code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code rural ; Attendu que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les Sociétés d'aménagement

[T] [D], domicilié [Adresse 7], 11°/ à Mme [I] [M] épouse [D], domiciliée [Adresse 7], défendeurs à la cassation ; La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn

rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 1 section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération départementale des chasseurs, dont le siège est [...] , 2°/ à la société d'aménagement

selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 janvier 2005), qu'en 1975, les époux Y... ont promis de vendre aux consorts X... une parcelle de terre agricole ; qu'ils en ont perçu le prix ; que la Société d'aménagement

, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bassins du Pont d'Ardres, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération départementale des chasseurs, dont le siège est [...] , 3°/ à la société d'aménagement

[H] et du groupement foncier agricole Evergreen, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie, après débats en l'audience publique

acte d'huissier de justice du 17 septembre 1999, fait connaître à ces derniers, bénéficiaires du droit de préemption, son intention de vendre les terres ; que, le 14 janvier 2000, la Société d'aménagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Corse

Christian Y..., domicilié [...], 2°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Poitou-Charentes, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque,

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie, et l'avis de M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-3 du code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement

qu'à moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement

formé par Mlle Yvonne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 décembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des urgences, civile, 2e section), au profit de la Société d'aménagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord