COPIATTI : ATTENDU QUE, SELON COPIATTI, LE POURVOI DU DIRECTEUR REGIONAL SERAIT IRRECEVABLE, LE LITIGE QUI PORTE SUR L'APPLICATION A UN MEMBRE D'UNE PROFESSION LIBERALE DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE

DROIT PAR LA LOI D'AMNISTIE, LES POURSUITES MANQUAIENT NECESSAIREMENT DE BASE LEGALE EN TANT QU'ELLES VISAIENT LES FAITS POSTERIEURS, AUCUNE NOUVELLE PLAINTE N'AYANT ETE DEPOSEE PAR LA PARTIE CIVILE PERMETTANT

de la condamnation pénale des faits, qui constituent une faute passible de sanctions disciplinaire ou professionnelle, n'entraîne pas de plein droit l'amnistie de celle-ci dès lors qu'il doit être encore

droit et produit les effets de l'amnistie, pour refuser de faire droit à la demande de réhabilitation déposée par Monsieur X... au titre de sa première condamnation, a violé les articles 133-13, 133-16

que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 février 1984 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit

de procédure pénale ; Vu les articles 23 de la loi du 3 août 1995 et 133-11 du Code pénal ; Attendu que, si les dispositions du premier de ces textes interdisant le rappel d'une condamnation amnistiée

n° 95 781 : Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R.228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le droit

X... et du pourvoi des syndicat CGT Gamex-Laval et de la Fédération CGT des secteurs financiers : Vu l'article 27 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué

; que toutefois, ainsi d'ailleurs qu'il a été jugé par une décision n° 39278 du 5 mai 1982 du Conseil d'État statuant au contentieux, l'amnistie résultant de la loi du 4 août 1981, dont a bénéficié le

n° 2002-1062 du 6 août 2002, dont la cour d'appel devait faire d'office application, déclare amnistiés, en raison de leur nature, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ; que le

X... aux droits duquel se trouve la société X...

les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires, ladite loi énonce expressément dans son article 23 que l'amnistie n'entraîne pas de droit

A ETE VICTIME ; QUE LE 17 MAI 1963 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUELMA, A DIT LES FAITS DE LA PREVENTION AMNISTIES PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DE L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN DU 10 JUILLET

et dont l'auteur, mineur au moment des faits, est réhabilité de plein droit, entre dans la classe des exceptions légitimes à la liberté d'expression prévue par l'alinéa 2 de l'article 10 de la convention

et dont l'auteur, mineur au moment des faits, est réhabilité de plein droit, entre dans la classe des exceptions légitimes à la liberté d'expression prévue par l'alinéa 2 de l'article 10 de la convention

et dont l'auteur, mineur au moment des faits, est réhabilité de plein droit, entre dans la classe des exceptions légitimes à la liberté d'expression prévue par l'alinéa 2 de l'article 10 de la convention

l’administration devait au préalable statuer sur la demande du bénéfice de la loi d’amnistie faite par l’intéressé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lux Touraine, venant aux droits de la société en nom collectif Direct

A ", ratures apposées en application de la loi d'amnistie du 16 août 1947 susvisée. Le ministre a refusé de faire droit à la demande de Mme B E un courriel du 12 juin 2015.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 15 de la loi susvisée du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Tout salarié qui, depuis le 22 mai 1981, a été licencié pour