La lettre du 15 novembre 2022 A laquelle la directrice de l'IFAS a informé l'intéressée de cette admission lui indique qu'elle doit confirmer ou annuler sa candidature avant le 24 novembre 2022, faute

l'inspecteur du travail ; la lettre du 22 juin 2005 constitue bien une lettre de rupture et vaut lettre de licenciement, faute d'autorisation de l'inspecteur du travail ce licenciement est nul ; L' annulation

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la candidature et la désignation de Monsieur Alain X... ainsi que les candidatures de Mesdames Isabelle Y.

Par jugement du 12 décembre 2019, le tribunal d'instance de Chambéry a rejeté la demande d'annulation de la liste de candidats présentée par le syndicat FO et la demande d'annulation de la candidature

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 10 ET 13 DE LA CONVENTION Sous l’angle des articles 10 et 13 de la Convention, les requérants allèguent que l’annulation de leurs candidatures a porté

    L’annulation de certaines candidatures présentées par le parti requérant 18.

a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette candidature ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de l'intégralité de ses demandes

attaqué (tribunal d'instance de Saint-Omer, 1er décembre 2016), que la fédération CGT commerce distribution services (la fédération) a saisi le 28 octobre 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation

la salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 30 septembre 2015 ; que la société a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette candidature en invoquant son caractère frauduleux

d'un salarié aux élections professionnelles ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était saisi d'aucune demande d'organisation des élections ni d'aucun litige à ce titre, notamment d'annulation d'une

différentes filières, de réexaminer son dossier et de délibérer à nouveau sur les résultats des épreuves de 1er groupe et de 2nd groupe ; 4°) à défaut, d'enjoindre à l'université et au jury LAS d'annuler

différentes filières, de réexaminer son dossier et de délibérer à nouveau sur les résultats des épreuves de 1er groupe et de 2nd groupe ; 5°) à défaut, d'enjoindre à l'université et au jury LAS d'annuler

différentes filières, de réexaminer son dossier et de délibérer à nouveau sur les résultats des épreuves de 1er groupe et de 2nd groupe ; 4°) à défaut, d'enjoindre à l'université et au jury LAS d'annuler

différentes filières, de réexaminer son dossier et de délibérer à nouveau sur les résultats des épreuves de 1er groupe et de 2nd groupe ; 4°) à défaut, d'enjoindre à l'université et au jury LAS d'annuler

différentes filières, de réexaminer son dossier et de délibérer à nouveau sur les résultats des épreuves de 1er groupe et de 2nd groupe ; 5°) à défaut, d'enjoindre à l'université et au jury LAS d'annuler

différentes filières, de réexaminer son dossier et de délibérer à nouveau sur les résultats des épreuves de 1er groupe et de 2nd groupe ; 4°) à défaut, d'enjoindre à l'université et au jury LAS d'annuler

différentes filières, de réexaminer son dossier et de délibérer à nouveau sur les résultats des épreuves de 1er groupe et de 2nd groupe ; 4°) à défaut, d'enjoindre à l'université et au jury LAS d'annuler

date avait été confirmée la veille ; que la société a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette candidature en invoquant son caractère frauduleux ; Attendu qu'il est fait grief au tribunal

L'employeur a saisi le tribunal judiciaire les 1er et 13 décembre 2023 et le 2 janvier 2024 en annulation de la candidature, de l'élection et de la désignation de la salariée.