contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 7 mars 2011 confirmant le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation

l'article L.511-1°, 3ème alinéa du code du travail, de se prononcer sur cette demande quand bien même le salarié ne se serait pas pourvu en temps utile devant le juge administratif pour obtenir l'annulation

. tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 30 août 2024 par laquelle la commission de l’académie de Strasbourg a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire tendant à l’annulation

l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme doit justifier d'un intérêt urbanistique à poursuivre l'annulation

suite, ses conclusions tendant à l'annulation du refus d'autorisation qui lui avait été opposé étaient dépourvues d'objet à la date à laquelle le tribunal a été saisi et sont, par suite, irrecevables ;

A ETE LICENCIE LE 5 MAI 1972 ET EST ENTRE AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE LE 1ER SEPTEMBRE 1974, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, LE 6 JANVIER 1976, ANNULE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR

-18 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement du salarié était intervenu pendant le cours du mandat, qui n'avait fait l'objet d'aucune décision d'annulation

D C représenté par Me Jay, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'autorisation tacite d'une déclaration préalable du 8 décembre 2022, par lequel le maire de la commune de Seyssins ne s'est

de licenciement, d'un mandat d'une autre nature, impose à l'employeur de respecter les règles de procédure propre à ce second mandat ; qu'en l'espèce, le seul fait que M.

donnée le 20 août précédent par l'inspecteur du travail ; qu'à la suite de l'annulation de cette autorisation par le ministre du Travail, le 18 février 2002, Mme X... a demandé à la société Experian de

Considérant que lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle

A... une autorisation de défrichement pour une superficie de 5 hectares et 40 ares et au sursis à exécution de cette décision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat

le jugement du 1er mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire en date du 11 août 1989 accordant une autorisation de lotir à la société civile immobilière "

Y... a pu régulièrement saisir le conseil national de l'ordre des médecins d'une demande tendant à l'annulation de cette autorisation qui lui faisait grief, en application de l'article 91 du code de déontologie

Par ailleurs, en ces points 26 à 28, relatifs aux conséquences des illégalités constatées, le jugement prononce, sans être ni obscure ni ambigüe, une annulation partielle de l’autorisation d’urbanisme

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant que M. et Mme A ont saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à l'annulation

B 10, 159 chemin de Château Gombert à Marseille (13013) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté

ni ambiguïté susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article R. 312-4 du code de justice administrative, la formule " en tant que " renvoyant nécessairement à une annulation partielle de