Rolf X... a déposé, le 9 juin 1978, à l'Office mondial de la propriété industrielle (OMPI), un modèle de jeu de pavés enregistré sous le numéro 67.062 ; que ce dépôt a fait l'objet d'une publicité en France

Par ordonnance en date du 7 mars 2025 à laquelle il y a lieu de se reporter quant à l'antériorité de la procédure, nous avons : « Vu l'article 446-2 du code de procédure civile, Dis que le conseil des

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coline Diffusion (la société Coline), qui a pour activité la vente d'articles de textile auprès de détaillants, a, le 5 décembre 2007, déposé

L'expert a déposé son rapport le 31 octobre 2022. Par acte du 27 avril 2022, M. [B] a assigné au fond les sociétés [V] [H] et Ctv 77 devant le tribunal de commerce de Périgueux.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 19 JUIN 1979) QUE LA SOCIETE KIS FRANCE A DEPOSE LE 4 OCTOBRE 1976 UN MODELE DE PRESENTOIR DE PLAQUES A GRAVER DONT ELLE A CONCEDE

être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre » ; que l'article L. 511-3 du même code dispose que « Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt

deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2007), que la société Floradream, qui a une activité d'agent immobilier, est titulaire de la marque Azurvilla, déposée

du brevet français, de sorte qu'il constitue au sens de l'article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle une antériorité opposable à la société Dorel et donc destructrice de nouveauté ; que

Elle observe que la Société BEE FLY a admis avoir diffusé son modèle BUBBLE en Asie avant le dépôt de février 1998, créant ainsi une antériorité qu'elle est mal venue de reprocher à la Société C.E.C.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2014), que la société 6ème Sens PL est titulaire de deux modèles déposés l'un, le

marque "Paraboot", à raison de la commercialisation d'un mocassin sous la dénomination "Manet" ; Attendu que la société Weston fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le modèle de chaussure "mocassin" déposé

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Professionnal Computer associés France (la société PCA), est titulaire du modèle n° 06 2128-002, déposé

le 5 mars 2008 et constitue ainsi une antériorité au brevet FR 09 57026.

aux motifs que, par lettres adressées au Président, les avocats des parties ont demandé le renvoi de l'affaire ; que cependant, cette demande pour être examinée, aurait dû être formée dans un mémoire déposé

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du brevet n° 01 09 972 intitulé "Dispositif pour allonger des poignées de sac ou similaire" déposé à l'INPI le 25 juillet 2001 pour défaut

X... a constaté que plusieurs brevets européens visant la France avaient été déposés, notamment le brevet EP 382 904 déposé le 23 novembre 1989 au nom de POL SCARPE SPORTIVE, délivré le 18 mai 1994, le

Winery est titulaire de la marque de l'Union européenne "X..." n° 31005, enregistrée le 5 octobre 1998 pour désigner notamment des boissons alcooliques, à l'exception des bières, sur demande déposée le

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société [1] (la société [1]), qui a pour activité la vente d'articles de textile auprès de détaillants, a, les 5 décembre 2007 et 15 avril 2008, déposé

Z..., syndic de la liquidation des biens de la société Créations Mogador pour contrefaçon de la marque A... déposée en France le 4 mars 1966 pour divers produits dont ceux de la classe 25 et d'autre part

, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 - applicable à la marque déposée le 6 juin 1989 -, la propriété de la marque s'acquiert par le premier dépôt qui en