que le requérant détenu, qui ne comparaît pas, ne saurait voir rejeter contradictoirement, sur le seul appel du ministère public, sa demande de confusion de peines, si la décision, dépourvue de toute indication

Par ordonnance du 5 octobre 2024 à 17 heures, le conseiller délégué a déclaré recevable l'appel du ministère public et l'a déclaré suspensif.

Par ordonnance du 6 mai 2026 à 14 heures, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7

Par ordonnance du 6 mai 2026 à 14 heures, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7

au motif qu'il n'a pas été notifié au préfet du Puy de Dôme mais au préfet du Rhône Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant

de l'action publique et qu'en l'espèce l'appel du ministère public n'était pas limité à la relaxe du chef de subornation de témoin.

le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que le tribunal correctionnel des Sables d'Olonnes, ayant ordonné un sursis sans terme défini, l'appel du ministère

procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'aucun élément du dossier n'objective qu'il peut être hébergé dans l'attente de sa comparution sur l'examen de l'appel

d'effet suspensif; Vu la notification faite aux parties, Vu l'absence d'observations reçues des parties dans le délai imparti suite à la notification ainsi effectuée ; SUR CE Attendu que l'appel

[R] [S] ; Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence

en sorte qu'il ne dispose pas de garanties de représentation effectives ; Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel

[W] [I], appel accompagné d'une demande d'effet suspensif ; Motifs de la décision : Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a

, accompagnée d'une demande d'effet suspensif; Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel

accompagnée d'une demande d'effet suspensif; Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M.

d'une demande d'effet suspensif ; Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse du conseil de [E] [Z] ; SUR CE Attendu que l'appel

[X] [D] ; Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence

et sur l'appel du ministère public, le prévenu a informé la juridiction du second degré, par lettre de son conseil, qu'il se désistait de son appel et, sans fournir d'excuse, n'a pas comparu à l'audience

procédure, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, Attendu que l'appel

d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, Motifs de la décision : Attendu que l'appel