; qu'en retenant, pour écarter la demande des conseils de Mme [P] tendant à la communication des éléments émanant de la partie civile visés dans l'ordonnance de saisie dont appel, que l'appelant doit

[LZ] [KN] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 JUIN 2020 APPELANTS : Mme [ZH] [U] née le [Date naissance 121] 1991 à

En l'espèce, les appelants rappellent qu'ils résident en France et que le vol était au départ de la France.

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/14797 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAMQI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Juin 2019 -Président du TC de NANCY - RG n° 2019001912 APPELANTES

Par acte du 8 août 2019, le salarié appelait en intervention forcée devant la cour d'appel la SAS Proserve Dasri.

Les critiques des appelants sur le rapport d'expertise ne sont donc pas fondées.

Ainsi, il est nécessaire, selon les sociétés appelantes, de se référer aux autres contrats.

général : N° RG 19/06238 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7SHO Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2019 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/09450 APPELANTS

issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt attaqué que l'appelant

que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; qu'en l'espèce, la commission nationale technique a expressément relevé que "l'appelant

de l'acte en mairie n'étaient pas nulles, la cour d'appel se borne à relever qu'elles avaient été valablement faites au siège social de la SCI d'après les mentions du registre du commerce, et que l'appelante

menaces de mort et d'appels téléphoniques malveillants, alors « que lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale, l'appelant

La ville de [Localité 7] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel, en l'absence d'un appel incident ; qu'au cas

La salariée fait grief à l'arrêt de constater la caducité de son appel, alors « que la règle selon laquelle il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande

L'arrêt, après avoir mentionné que ni l'appelante, ni les intimées, n'ont comparu, confirme le jugement. 5.

l'existence d'un litige potentiel mais n'a pas à établir le bien-fondé de l'action envisagée ; qu'en relevant, pour dire que la demande d'expertise n'était pas fondée sur un motif légitime, que les appelantes

d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'aucun texte n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé l'infirmation, l'appelant

d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'aucun texte n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé l'infirmation, l'appelant

[R] fait grief à l'arrêt de juger sans effet dévolutif le dispositif de ses conclusions d'appelant et de débouter les parties de leurs demandes, alors « que M.

les oeuvres de l'esprit et leurs caractéristiques originales peuvent être désignées et décrites par référence, dans les conclusions, à des pièces précisément identifiées ; qu'en retenant que « les appelants