Des pièces, demandées en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, ont été produites par le recteur le 28 février 2024 et ont été communiquées.

de la Commission bancaire du 19 juin 2009 : Considérant que la décision de la Commission bancaire en date du 19 juin 2009, prise dans le cadre d'une procédure conduisant à une décision rendue en application

de l'article L. 613-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier.

En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, l'instruction a été close le 18 août 2023.

Par une ordonnance du 30 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 août 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative. II.

Par un courrier du 4 décembre 2025, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement à intervenir est susceptible d’

Par une ordonnance du 14 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article L. 613-1 du code de justice administrative, au 14 mars 2024.

Un mémoire présenté pour les requérants a été enregistré le 18 juin 2024, postérieurement à la clôture automatique d'instruction intervenue trois jours avant l'audience en application de l'article R. 613

En application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, une demande d’éléments complémentaires a été adressée au conseil de la requérante le 5 février 2026.

Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire en vue de compléter l'instruction, le plan de prévention des risques d'incendies de forêts

Un mémoire en défense a été enregistré le 29 juin 2022 par le préfet de l'Ardèche et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. M.

Un mémoire en défense a été enregistré le 29 juin 2022 par le préfet de l'Ardèche et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. M.

Des pièces, demandées en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, ont été produites par le recteur le 28 février 2024 et ont été communiquées.

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction.

Par un courrier du 9 février 2024, le tribunal a invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, Mme B à produire une pièce en vue de compléter l'instruction.

, 611, 613, 614, 615, 616 et 617 situé 6 chemin de la République à Pommeuse ; 2°) de l’autoriser à reprendre ses travaux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pommeuse une somme de 1 500 euros

Par un courrier du 1er décembre 2023, précisant qu'en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des

mémoire, enregistré le 27 mars 2023, dans l'instance n° 21VE002953, après la clôture de l'instruction fixée au 20 juin 2022 par une ordonnance du 5 mai 2022 du président de la 3ème chambre, prise en application

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 1er avril 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l

B A demande au tribunal : 1°) de lui faire bénéficier de l'assistance d'un conseil en application de l'article L. 613-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°)