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Les réquisition du procureur de la République vise la période du 04 août 2022 à 7H au 5 août 2022 à 2H soit une durée de 19H inférieure à la durée maximale prévue à l'article 78-2-2 du code de procédure

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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., ressortissant britannique décédé en 2007, a perçu, à compter du 1er février 1984, une pension d'invalidité versée en application

A soutient que : - le contrôle d'identité à l'origine de l'arrêté attaqué est irrégulier dès lors qu'il méconnaît l'article 78-2 du code de procédure pénale et les articles L. 812-1 et L. 812-2 du code

les situations suivantes : (…) 2° A la suite d’un contrôle d’identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - la décision lui interdisant de retourner pendant une durée de deux ans sur le territoire français méconnaît

octobre 2022 à 9h45 alors qu'il se trouvait en compagnie d'un compatriote rue de l'Aven sur la commune de [Localité 2] dans le périmètre de dix kilomètres se situant autour du port de Dunkerque en application

Sur la régularité du contrôle d'identité 78-2 Il est constant que le contrôle d'identité est intervenu sur le fondement des réquisitions du procureur de la République du 21 juin 2023, en application

d'une réquisition prise en application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale par M. le procureur de la République le 19 mars 2014 et le 15 décembre 2014, en application selon le procès-verbal

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 19 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, ensemble les articles 78-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

rendue sur cette requête le 9 mars 1984, sans que celle-ci ait été rappochée de la demande d'aide judiciaire, est entachée d'une erreur matérielle qui n'est pas imputable à la requérante et qui, par application

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à Mme [D] [P] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.

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[H] [I] sans conclusions écrites préalable de son avocat et en violation de l'article 16 du code de procédure civile imposant le respect d'un débat contradictoire doit être déclarée irrecevable pour ce

des dispositions de l'article 78 du Code de procédure pénale ; que le recours à cette mesure de coercition n'implique pas nécessairement le placement en garde à vue de celui qui y est soumis, puisque,

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