l'origine de leur destruction ; que la cour d'appel qui n'a pas plus répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de la société exposante a par là-même, quel qu'en ait été le mérite, entaché son arrêt

ARRÊT : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

ARRÊT : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

                                                                                                 ARRÊT : - par défaut   - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les

proposée par les appelants du droit allemand, sans faire état d'aucune autre source du droit positif allemand donnant à la disposition en cause le sens qu'elle lui attribue, la cour d'appel a entaché son arrêt

Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2006), qualifié de contradictoire, constate que M.

Yvette épouse Y..., contre l'arrêt d'itératif défaut de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2000, qui, pour escroquerie, abus de confiance, et abus de biens sociaux

si les revendications dont elle était saisie ne correspondaient pas à cette condition posée par l'article 61, paragraphe 8, du Code de la famille et de l'aide sociale, la cour d'appel a entaché son arrêt

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition

fixée au 16 AVRIL 2010 Ces magistrats en ont délibéré sur le rapport de Mme SUBIETA-FONRONDA ; Greffier, lors des débats : Mme SOUNDOROM, ARRET : par défaut prononcé non publiquement par

ce chef péremptoire des écritures de la RATP, a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut, sous couvert d'interprétation

qu'en déclarant que cette recherche était dénuée d'intérêt par un motif inopérant tiré de l'absence de preuve d'une déclaration de Catherine X... à cet égard, la chambre d'accusation a entaché son arrêt

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe

un pli placé sous le sceau professionnel des huissiers et dont la présentation fait l'objet d'un acte authentique, ne constituait pas une immixtion dans des fonctions publiques, la Cour a entaché son arrêt

CETTE VERIFICATION POUR LA SEULE RAISON QUE CELUI-CI AURAIT ADMIS LES MANDATS ET CONSTATE QUE 30 COPROPRIETAIRES ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR A ENTACHE SON ARRET

: Madame Y..., Madame Z..., * * * A..., lors des débats : Madame FRAGNIER A..., lors du prononcé de l'arrêt : Mademoiselle B... * * * MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé

Nouveau Code de procédure civile puisqu'elle ne figurait qu'au verso non signé de la confirmation du vendeur ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, quel qu'en fût le mérite, la Cour d'appel a entaché son arrêt

L'assignation ayant été délivrée par dépôt à l'étude, il sera statué par arrêt de défaut.