du 11 février 1993, le prononcé de la peine étant ajourné au 16 septembre 1993 ; qu'à cette audience à laquelle le prévenu ne s'est pas présenté, il a été statué par décision contradictoire sur la

ATTAQUE A REFUSE D'AJOURNER A SIX MOIS LE PRONONCE DE LA PEINE ; " AUX MOTIFS QUE SI X...

au 14 mars suivant le prononcé de la peine et a sursis à statuer jusqu'à la même date sur les demandes de la partie civile ; que (nonobstant appel de cette décision), par un second jugement en date du

doit intervenir un an au plus tard après la décision d'ajournement ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait prononcer le 27 janvier 1998 une peine contre les demandeurs, tout en constatant que la décision

    Le prolongement de la détention provisoire des requérants après leur renvoi en jugement 11.

à la législation relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et ajournant le prononcé de la peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 17/07/2014   Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

de la cour d'appel jusqu'au prononcé de la Cour de Cassation ; Attendu que, par arrêt en date du 24 octobre 1996, la cour d'appel a déclaré X... coupable de violation de domicile et a prononcé l'ajournement

X... à 5 000 euros d'amende, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur le montant des ressources et des charges des prévenus, la

elle a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité et ajourné le prononcé de la peine à l'audience du 6 février 2014 ; qu'à cette audience, la prévenue n'a pas comparu mais la cour d'appel a retenu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué rendu

attendu que les juges du second degré ne pouvaient, sans se contredire, confirmer la peine prononcée à l'encontre d'Eric Y...

ajourné le prononcé de la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 34, L. 42 et L. 49 du Code des débits de boissons et des articles

ou détérioration volontaire du bien d'autrui, a confirmé la déclaration de culpabilité et les dispositions civiles du jugement ayant ajourné le prononcé de la peine et a renvoyé l'affaire devant le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Après avoir reçu copie de l’ordonnance susmentionnée, le requérant demanda à la cour régionale de Riga d’ordonner une nouvelle expertise médicale et d’ajourner l’exécution de sa peine.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur