SUR CE, NOUS, PREMIER PRÉSIDENT : Attendu qu'ainsi qu'il est prévu à l'article 445 du code de procédure civile les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations après la clôture

MOTIFS DE LA DECISION Sur le courrier reçu en délibéré Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Sur la note en délibéré : En application de l'article 445 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie après la clôture les parties peuvent déposer

Or, la société, [4] ne peut justifier d'un mandat de représentation en justice conforme à l'article 762 du code de procédure civile qui énonce que seuls les personnes suivantes peuvent représenter une

Vu l’article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la recevabilité du courrier de Madame [N] [X] reçu après la clôture des débats Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, “Après la clôture des débats, les parties ne peuvent

700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

Cependant, cette note en délibéré n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation préalable de la présidente comme exigée à l'article 445 du code de procédure civile, sera écartée.

16 du code de procédure civile ; 5.

G..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1234-20 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil devenu 1353 du code civil

445 du code de procédure civile, de répondre par écrit, après la clôture des débats, aux arguments développés par le ministère public ; que, d'autre part, constatant l'existence d'un très important conflit

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à

[N] par la voix de son conseil sollicite au visa de l'article L. 211-2 du code de procédure civile d'exécution, de l'article 1240 du code civil et des articles 32-1, 514-3 et 590 du code de procédure civile

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 1er mars 2019 par M.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

445 du code de procédure civile ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS D'AUTRE PART QU'après la clôture des débats