145 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1- sur l'exception de litispendance Selon l'article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes

Dès lors, en application de l'article 100 du code de procédure civile, une situation de litispendance doit être constatée.

. » Sur le bien-fondé de l'exception de litispendance, il doit être rappelé qu'en application de l'article 100 du code de procédure civile, la litispendance suppose de constater : ' l'identité d'objet

100 du code de procédure civile.

Elle demande au juge au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 100, 101 et 378 du code de procédure civile, de : - in limite litis, dire que le juge ne peut statuer en raison de la litispendance

du code de procédure civile, M.

La société Le Secoïa demande à la cour : Vu les articles 100, 565, 566 du code de procédure civile, l 624-1 et l 624-2 du code de commerce, L143-2 du code de commerce, 146, 147, 808 et 809 du code de

450 du Code de Procédure Civile

L'article 100 du code de procédure civile dispose : Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit

-1 de la loi du 10 juillet 1965, ¿ 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

MOTIFS Sur l'exception de litispendance : L'article 100 du code de procédure civile dispose : " Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception de litispendance En vertu de l'article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes

[P] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

101 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile