, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 120 et 121 du Code de commerce (articles L. 511-11 et L. 511-12 du même Code) ; 2 ) qu'en cas de cession de créance

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Par jugement contradictoire du 19 juin 2024, le tribunal de commerce de Carcassonne a : constaté que les résolutions 5 et 6 des assemblées générales du 11 janvier 2021 et du 11 janvier 2022 stipulent

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de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la banque Gallière ; Donne acte à la Banque Gallière de ce qu'elle déclare renoncer à sa demande fondée sur les dispositions de l'article

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, [J] [O], MANDATAIRE DE TOUS LES HERITIERS D'[S] [O], A, LE 1ER SEPTEMBRE 1961, CEDE

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