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112 406 résultats pour « article 1154 du code civil et de condamner l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

61631c5348f63659ca90a5e4

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

[Y] de ses demandes et de confirmer le jugement entrepris, y ajoutant, de prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, et de condamner l'appelant

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6031e73724fe80209b32d28f

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

1154 du code civil, Autre demandes: - condamner la société Cafpi à payer à Madame Séverine X... la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6035a3405ca9980727950a22

Appel

23 février 2021

23 février 2021

avec intérêts légaux décomptés du jour de la délivrance de l'assignation en date du 15 juillet 2015, et leur capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, outre la condamner à titre

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6364ba96e405357f749ea6d6

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

1154 du code civil, - assorti les condamnations prononcées de l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, - condamné la société Solution Réseau d'Achat à titre de dommages intérêts en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86349

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

1382 du Code civil, d'un quelconque préjudice personnel et direct ; OE s'agissant de la demande fondée sur l'article 1843 - 2 du Code civil *] les agissements qui lui sont reprochés ne concernent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923c3

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

pour remise tardive de l'attestation Assedic ; -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616355cfbf1fa7f870d29fc4

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

la société Arès à payer à la SAS Compass la somme de 95.522 euros HT outre les intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2002, avec anatocisme conformément à l'article 1154 du code civil, - a condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935ea

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

et que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; que la condamnation de Mme Marie-Madeleine C... au paiement de la somme de 70 000 € portera intérêts au taux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc64

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

prononcées, à compter de la date de la demande et avec application des dispositions de l'article 1154 du code civil, et la condamnation de la société CARREFOUR à lui payer la somme de 5000 euros en application

Source officielle
CC

civ2

6137242fcd58014677413557

Cassation

1 avril 2004

1 avril 2004

X..., la cour d'appel a confirmé le jugement et y ajoutant, a fait application aux sommes dues, des dispositions de l'article 1154 du Code civil et condamné le copropriétaire à payer les charges échues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01136

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

1153 du Code civil.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60374bb019ca1a29d3ff7d2b

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

1154 du code civile et a condamné M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201999

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, et d'AVOIR condamné la société Inora Life Ltd à payer à Monsieur R...

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee671135f

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

1154 du code civil et de condamner in solidum les sociétés PRIMONIAL PARTENAIRES, SOCIETE D'EXPLOITATION MAB et MAGNACARTA à payer à chacun d'eux la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711360

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

1154 du code civil et de condamner in solidum les sociétés PRIMONIAL PARTENAIRES, SOCIETE D'EXPLOITATION MAB et MAGNACARTA à payer à chacun d'eux la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

LE THILc/Le GFA LE THIL

6163820d96ce96677bf0fde7

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

Le condamner au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le condamner en tous les dépens.'

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb468f51205a24530b85fc

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

1154 du code civil jusqu'au partage.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300390

Cassation

7 avril 2015

7 avril 2015

1154 du Code civil et d'AVOIR condamné la société INDUSTRELEC MÉTHODE ET INGÉNIÉRIE à payer à la société BLANDIN ET LABEL la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90122

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Ils demandent à la cour d'ordonner, au besoin sous astreinte, la délivrance d'un bulletin de salaire rectifié, la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

660e431a0740db0008fa959b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

: ' Des intérêts au taux légal (article 1153-1 du Code Civil) ' De la capitalisation des intérêts (article 1154 du Code Civil)

Source officielle