AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
61631c5348f63659ca90a5e4
25 octobre 2011
25 octobre 2011
[Y] de ses demandes et de confirmer le jugement entrepris, y ajoutant, de prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, et de condamner l'appelant
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Pôle 5 - Chambre 5
6031e73724fe80209b32d28f
7 juin 2018
7 juin 2018
1154 du code civil, Autre demandes: - condamner la société Cafpi à payer à Madame Séverine X... la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
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