Sur la demande au titre du préjudice subi : GC BTP s'appuie sur l'article 1237 du code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

[C] [Q] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil Condamner solidairement la société URBAN LOC et M.

1108 et 1193 du Code civil ; alors, d'autre part, que sont complices du délit de contrefaçon ceux qui ont aidé les auteurs de l'action dans les faits qui l'ont préparée ; que la cour d'appel qui a considéré

1134, devenu 1193, du code civil ; 2°) ALORS QUE la circonstance selon laquelle M.

1103 et 1193 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

A l’audience, la SARL JLG AMENAGEMENT demande aux termes de ses dernières écritures sur le fondement des articles 1103 et 1193 du code civil de : recevoir la SARL JLG AMENAGEMENT en ses demandes, l’y déclarée

1420 du code de procédure civile, - condamné M.

1193 et 1194 du Code civil, Vu les articles 700 et 835, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, * NOMMER Madame [Q] [K], domiciliée au [Adresse 5], expert agréé par la Cour d'appel de Lille A DEFAUT

7 et 8 du contrat d'affacturage et violé les articles 1103 et 1193 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'article 8 précité du contrat d'affacturage prévoit encore, en son paragraphe 2 que « l'adhérent se porte

1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Condamner la SAS BEK ETANCHEITE GROUP à payer à la SARL SECAF CHAMFRAY : * la somme de 6483,11

Dans ses conclusions n°2 la société [H] [Y] entend alors voir rejeter les prétentions émises par la société FYTO et demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1194 du Code civil, Vu les articles

48 du CPC, Vu l'article 1103 nouveau du Code civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224

1103 et 1193 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 10.

1134 et 1135 (devenus les articles 1193 et 1194) du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

Attendu que selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », Attendu que les éléments communiqués prouvent l'existence d'une créance

1103 et 1193 du code civil.