accepté la traite, la cour d'appel ne pouvait se placer à une date antérieure à celle de cette acceptation pour déterminer si la banque avait agi sciemment au détriment du débiteur ; qu'en statuant comme

121-1" du code de commerce, soit de manière expresse, soit de manière implicite en n'y répondant pas dans le mois suivant sa réception ; que lorsque le juge-commissaire a déclaré irrecevable cette

du décret du 30 mai 1984 devenu l'article L. 123-8 de Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés en vertu de l'article 1er de ce décret, devenu

En sens inverse, le fait de ne pas être immatriculée ne lui retire pas la qualité de commerçant dès lors qu'elle remplit les critères posés par l'article L.121-1 du code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

M... aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 121-4 du code de commerce, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de

PASSANT SOUS SILENCE LEDIT ESCOMPTE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DENIE LA QUALITE DE TIERS PORTEUR DE LA SCB, LUI RENDANT INOPPOSABLE LE REGLEMENT PAR BILLET A ORDRE, AU PRIX D'UNE VIOLATION DES ARTICLES

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 121 ET 185 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF

L.121-1 du code de commerce.

121 et 130 du Code de commerce et des articles 2036 et 1281 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a analysé les diverses écritures portées au compte à l'époque des faits litigieux et en

L.121-1 du code de commerce.

L'article L 121-4 du code de commerce applicable à la date des faits ne prévoyait pas de présomption de statut de conjoint salarié en l'absence de déclaration d'activité professionnelle ou du statut choisi

X... eût déclaré agir en qualité de commerçant (manque de base légale au regard de l'article L. 620-2 du Code de commerce) ; 2 / que la circonstance que M.

, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le fait que la banque n'eût pas fait l'objet de poursuite pénale pour complicité n'était nullement déterminant de sa bonne foi, que, dés lors, en statuant comme

pas pu faire courir le délai d'appel, la cour d'appel a violé les articles R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce, ensemble les articles 528 et 538 du code de procédure civile ».

Sur l'opposition à la contrainte du 12 mai 2023 En application de l'article R.121-1 du code de commerce, est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale

L 121-4 du code du commerce qui précise les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint, résultant du statut pour lequel il a opté et pour lequel il bénéficie d'une présomption de contrat

110 et 121 du Code de commerce ; 2 / que la cour d'appel, qui croit pouvoir justifier cette décision en affirmant qu'ensuite le compte du tireur a été recrédité et la somme inscrite sur un compte spécial