700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs autres demandes.

Sur la résolution du contrat Aux termes de l’article 1217 du code civil « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Aux termes de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut solliciter, entre autres, l’allocation de dommages et intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1217 du Code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des

En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

Sur la demande indemnitaire Selon les termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut demander la réparation des conséquences de l’inéxécution.

Sur la mise en œuvre des clauses pénales En vertu de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut en poursuivre l'exécution

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 26 août 2021, la SARL Central Parts demande à la cour, au visa des articles 1219, 1220 et 1217 du code civil et de l'article 700 du code

qu’elle avait commandé, en application des articles 1219 et 1220 du code civil,De dire et juger qu’au résultat des comptes à dresser entre les parties, Madame [K] reste devoir à Monsieur [W] la somme

Aux termes de l’article 1217 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Selon l’article 1199 du code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

Aux termes de l’article 1217 du Code civil, « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS HNZ : Au visa des pièces versées au dossier et des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, et des articles 1103, 1603, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1240 du Code civil

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.