de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS au surplus QUE l'inexistence d'une contrepartie financière n'entrave en rien

, la cour d'appel qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3° / qu'en déduisant

excluait celle d'un contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du Code du Travail (anciennement L 121-1) ; ALORS QUE l'exercice, durant une certaine période, d'un mandat de directeur

sur l'association SCLH, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) Alors

, la cour d'appel a, pour cette raison supplémentaire, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ qu'il était constant aux débats

Bien fondé du moyen Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu les articles 1102 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 8221-6-1 du même code ; ALORS QUE 5°), tout jugement doit être motivé ;

L. 1221-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la qualité d'associé se cumule difficilement avec un contrat de travail ; qu'en ayant jugé que M.

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution de bonne foi du contrat de travail, édictée par l'article L. 1222-1 du code du travail, requiert un comportement loyal des parties ; que M.

l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

de ses propres constatations et a violé les articles L.1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, l'existence d'un contrat de travail ne dépend

1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3.

juin 2008 relatif à la mise à disposition des agents des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs locaux, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail, que le fonctionnaire

L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, 5°), QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 17 du règlement intérieur de La Poste

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

[T], impropres à eux seuls à écarter l'existence d'un contrat de travail entre ce dernier et la Société aéroport [Localité 3] Provence, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. »