Or selon l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Sur les effets de la résolution Sur la restitution de l’acompte versé L'article 1229 du Code civil dispose que la résolution met fin au contrat et prend notamment effet à la date de réception par le

Z... de sa demande de restitution des impôts fonciers et assurances et indemnisation de préjudice moral ; Aux motifs que l'article 1229 du code civil dispose que « la clause pénale est la compensation

L’article 1229 du code civil dispose que, « la résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification

700 du Code de procédure civile.

1101 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, PRONONCER la résolution, à la date de l'assignation, du contrat de vente et de pose des fenêtres conclu aux termes du devis

1101 et suivants du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, PRONONCER la résolution, à la date de l’assignation, du contrat de vente et de pose des fenêtres conclu aux termes du devis

700 du code de procédure civile.

480 et suivants du code de procédure civile.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Que l'article 1229 du code civil énonce que « la résolution met fin au contrat

Dès lors, le tribunal constate que la SAS [S] n'établit pas avoir mis en demeure son cocontractant dans des conditions conformes aux articles 1221, 1222 et 1226 du code civil.

1217 et 1226 du code civil.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

L 111-1-3e l’article 138-1 du Code de la consommation du Code de la consommation, Vu les articles 1227 et 1352-7 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Prononcer la résolution du marché de

Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L’article 1227 du code civil dispose pour sa part que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Enfin, l’article 1229 du même code indique :La résolution met fin au contrat.

Il y a donc lieu de prononcer la résiliation et ce, à la date du 04 août 2025 comme le permet l'article 1229 du code civil.

Sur la demande de résolution judiciaire Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

450 du code de procédure civile