3°) de dire que les sommes éventuellement dues seront abondées des intérêts moratoires de droit dus par application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l' Etat

3°) de dire que les sommes éventuellement dues seront abondées des intérêts moratoires de droit dus par application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l' Etat

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code Civil, à compter de l’assignation. 4 - Sur la demande indemnitaire du bailleur : En vertu de l’article

36 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 9 de l'arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, - condamner solidairement, ou tout le moins in solidum

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153, devenu 1231-6, du code civil ; 3°) ALORS QUE les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation

, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil.

Selon l'article 1231-6 du code civil «'les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

1153 du Code civil.

Elle demande, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 décembre 2022, à la cour, au visa des articles 1101, 1167, 1199, 1231-5 et 1340 du code civil et l'article L.441-9 I du code de commerce

, en l'absence du retour de l'entité requise à la suite de la signification de la sommation de payer du 1er février 2023, en application de l'article 1231-6 du code civil.

[Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'infirmer en ce qu'il a débouté la société Soprest de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1231-6 du Code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées et que la copropriété va être contrainte

700 du code de procédure civile : 5.000 euros Le tout avec intérêts légaux à compter de la saisine, et avec capitalisation Entiers dépens Faire application de l'article L.1235-4 du code du travail

Sur les intérêts : Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation

Dans des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024, la société TOULESOLS demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants, 1353 et 1343-2 du code civil, Vu l’

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Monsieur [Z] [E] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

L 441-10 du code de commerce : 120 €, * Indemnité complémentaire de recouvrement : 3 546,86 € (articles L 441-6 et 441-10 du code du commerce), * Dommages et intérêts en vertu de l'article 1231-6 du

Par ses conclusions reprises oralement à l’audience, la SA [6] demande au tribunal, au visa des articles 2224, 2234, 1231-6 et 1343-2 du code civil, L. 441-3 du code de l’organisation judiciaire, 386,