AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bc8
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public, en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, L'UDAF en ayant été préalablement avisée conformément à l'article
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1ère Chambre
64cb43a94c996ad969dc85b3
1 août 2023
1 août 2023
Par conclusions notifiées le 1er juin 2022, le FGTI demande à la cour : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale, Vu l'article L. 911-4 du code de l'éducation, Vu l'article 1242 alinéa 6 du
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