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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bc8

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public, en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, L'UDAF en ayant été préalablement avisée conformément à l'article

Source officielle

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CA

1ère Chambre

64cb43a94c996ad969dc85b3

Appel

1 août 2023

1 août 2023

Par conclusions notifiées le 1er juin 2022, le FGTI demande à la cour : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale, Vu l'article L. 911-4 du code de l'éducation, Vu l'article 1242 alinéa 6 du

Source officielle
CA

Chambre 1-6

64a7af063bcaf505db696258

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[R] est engagée sur le fondement de l'article 1242 du code civil selon les termes retenus par le tribunal en qualité de père du mineur, gardien des skis qui sont entrés en contact avec la victime et qui

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6610419ac9ea95b316fe1cdb

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

544 du code civil et la théorie des troubles anormaux du voisinage et sur l'article 1242 alinéa 1 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662b43a3fe25450008314716

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[Z] [O] font valoir que : - sur l'application de l'article 1242 du code civil : les dommages survenus au bateau « Trappeur » ne résultent pas de son abordage mais de son échouement.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e03204c0caeeb991e4d

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

1231-1 du Code civil, Vu l’article 1156 et 1984 et suivants du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les pièces, (

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65849137e41137cbf9fc854b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Lors de l'audience qui s'est tenue le 9 novembre 2023, le tribunal a fait savoir qu'il envisageait de relever d'office l'article 1242 du code civil et a demandé aux parties de formuler leurs observations

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

67f0263c02fc178212f7f2d9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2024, la SA LEROY MERLIN demande au tribunal, au visa des articles 1242 alinéa 1er et 1353 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63d22ab99b3c8605deec213d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

épouse [S] demande de voir : - réformer la décision rendue par le tribunal judiciaire du Havre le 23 avril 2021, statuant à nouveau, - dire et juger que la responsabilité sans faute énoncée à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201134

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

émises lors du déchargement des tourteaux de soja et que la victime n'avait pas commis de faute, de sorte que la responsabilité de la société Sea Invest Sète se trouvait engagée sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e3191dcdc6046d47a7fe47

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions communiquées le 15 juillet 2025, au visa notamment de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1242 du Code civil et R. 412-34 du Code de la route, en substance, Sur la forme, - dire ce

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63b7cc826b63637c907b78b0

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[Y] a fait assigner la société Brico dépôt devant le tribunal de grande instance de Marseille, pour la voir condamner sur le fondement de l'article 1242 du code civil à l'indemniser de ses préjudices corporels

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

69851e31cdc6046d471c290d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au visa des articles 1242 et 1253 du code civil, il précise que Mme [Y] [H] est décédée, de même que M. [U] [H], ce dernier laissant pour lui succéder son épouse, Mme [W] [H].

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TJ

2ème Chambre Cab1

670030d9c34eb4cc857883a7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

700 du CPC, au visa des dispositions de l’article 1242 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55bc91e3bdd7a88c813

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Par actes d’huissiers de justice signifiés le 4 août 2022, Madame [I] a fait citer la société MAE pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de l’article 1242 du code civil, les préjudices

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55cc91e3bdd7a88c870

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

- la responsabilité de la société AVENTURE est engagée sur le fondement de l’article 1242 du code civil, l’état anormal du sol étant démontré, du fait des brumisateurs mal réglés.

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CA

1ère Chambre

65b0bfc58d0ccf000877e715

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle fait valoir que par leur positionnement dangereux, les palettes qui encombraient ce passage ont joué un rôle actif dans l'accident, ce qui engage sur le fondement de l'article 1242 du code civil la

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68eea76822996ce54482fec8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La demanderesse avance, au visa des articles 1242 et 1353 du code civil, que l'existence de l'entourage en bois de l’îlot de verdure sur lequel elle a chuté, d'une hauteur de 10 à 15 cm et dépourvu de

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3d36af9fd1f8094de49

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

décembre 2023, intitulées « Conclusions responsives n°4 », ici expressément visées, la SARL West Image et la SA Gan Assurances, demandeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles

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CA

1ère chambre civile B

5fd910e1b0fa09aaf23acc47

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Ils se fondaient au principal sur les articles 1384 al 1 devenu l'article 1242 al 1 du code civil estimant que la fenêtre avait été l'instrument du dommage et qu'en qualité de propriétaire, il en avait

Source officielle