MOTIFS : En application de l'article 1242 du code civil ( anciennement 1384) il pèse sur le syndicat des copropriétaires une responsabilité de droit commun qui suppose la démonstration par celui qui

1242 du code civil.

de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code Civil ; Vu l'article 1242 du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé au Président du Tribunal de commerce d'Evry, statuant en la

700 du Code de Procédure Civile.

[S] sollicite de voir, sur le fondement des dispositions de l'article 1242 alinéa 5 du code civil, 46 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1992 relative à l’aide juridique : Se déclarer

La lecture de l'ordonnance entreprise révèle qu'alors même que Mme [S] a fondé, à tort, son action sur la responsabilité délictuelle en invoquant l'article 1242 du code civil, le premier juge a requalifié

[N] [R] [M] sollicite du premier président, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : Débouter M.

700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, les époux [U] se fondent sur les dispositions de l'article 1242 du Code civil, et sur celles de l'article 142 du Code de procédure civile, et soutiennent que Madame [X]

MOTIFS DE LA DÉCISION sur les demandes formées à l'encontre de [K] [Z] épouse [V] * sur la détermination des désordres [W] [X] épouse [F] se fonde sur les dispositions de l'article 1242 du code

Elle ajoute que le centre commercial est tenu à réparation intégrale de son préjudice sur le fondement de l'article 1242 du code civil car il est responsable de plein droit des dommages causés par les

14 de la loi du 10 juillet 1965, et des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation du syndicat des copropriétaires de [Adresse 11] à réaliser

de la Clinique [11] est engagée sur le fondement de l'article 1242 du code civil ; En tout état de cause, - condamner la compagnie SMACL Assurances, agissant en l'acquis de son assurée la Clinique [

jugement du tribunal ; - aucune demande indemnitaire préalable n'a été présentée ; - le recours est tardif ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1242 du code civil a été abandonné

1242 du code civil.

[R] [I] et Mme [N] [D] pris en leur qualité de civilement responsables de leur fille [H] [I] Aux termes de alinéa 4 de l'article 1242 du code civil (ex 1384), les père et mère, en tant qu'ils exercent

Ils recherchent la responsabilité de l'Epic [Localité 2] Habitat-OPH sur le double fondement des articles 1240 et 1242 du code civil.

Madame [K] considère que la responsabilité de la Clinique BEAUREGARD est engagée du fait de la chose et du fait de son préposé, sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1 du code civil.