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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6973962bcdc6046d476f42ce
22 janvier 2026
22 janvier 2026
à l'origine du handicap, les limitations d'activité résultant directement de ces mêmes déficiences, les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutique induits par le handicap et les
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67b8d548f3224acf58276b1e
1 février 2024
1 février 2024
Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre 1-7
651fa4dcc601f08318991463
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIVATION : Sur la décence du logement : L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64f2d0365aeec3d969238927
31 août 2023
31 août 2023
Mme [C] [B] estime que [P] [B] n'était pas apte à conclure ces contrats en raison d'une déficience intellectuelle.
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baf4e405357f749ea829
24 octobre 2022
24 octobre 2022
La SARL Dan'Autos 2 ne justifie pas d'une contestation par elle élevée à ce titre devant le juge de l'exécution; la somme de 13 489,60 euros ne peut en conséquence être prise en compte dans la demande
Source officielle6e chambre
5fdd1843b57ca282107ff6a7
11 octobre 2018
11 octobre 2018
au 31 octobre 2000, C... a été embauchée par contrat à durée indéterminée en date du 3 novembre 2000 par la société Belambra Clubs en qualité de billettiste statut employé à partir du 13 novembre 2000
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489720.20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il résulte de ce qui est dit aux points 2 à 4 que, sauf stipulations contraires du contrat, la réception des travaux, même lorsqu'elle est prononcée avec réserves en application des stipulations de l'article
Source officiellesoc
6137223bcd580146773fb4b3
8 juin 1994
8 juin 1994
; Mais sur le second moyen : Vu l'article 25 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et l'article 12 de l'annexe "visiteurs médicaux" de ladite convention ; Attendu
Source officielle5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d53
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS 1/ Sur la résiliation du contrat de bail par l'effet de la clause résolutoire et les demandes subséquentes : Selon l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit s'assurer contre
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60360d9e5fb450723e627af0
5 janvier 2016
5 janvier 2016
[M] devenu propriétaire de l'appareil à la suite de la résiliation du contrat de crédit-bail, ont engagé une action contre l'Etat devant le tribunal de grande instance de Paris et par un jugement du 21
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9314e
19 février 2016
19 février 2016
Le tribunal a retenu que, si l'article L. 242-10 du code de l'action sociale et des familles met les frais d'hébergement et de soins en IME à la charge des régimes d'assurance maladie, le contrat souscrit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312df9a4bcd46bcddb136
24 juillet 2025
24 juillet 2025
À cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a73
9 mai 2001
9 mai 2001
MOTIFS DE LA DECISION Le contrat de travail conclu entre la S A R L Jarnac Distribution Auto et Monsieur X..., le 1er octobre 1996, prévoyait des objectifs dans son article 9 .Il était fixé un objectif
Source officielleciv1
613722b3cd58014677400498
9 juillet 1996
9 juillet 1996
pourvoi formé par le Centre de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes (CTSAM), association dont le siège est avenue du docteur Donat, 06700 Saint-Laurent du Var, en cassation d'un arrêt rendu le 13
Source officielle1ere Chambre Section 2
69facc7acdc6046d47be8beb
5 mai 2026
5 mai 2026
- CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle12eme chambre
DTA_2102861_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 4 du décret du 25 août 1995 : " Les candidats qui remplissent les conditions fixées aux articles ci-dessus peuvent être recrutés par contrat pour la période prévue à l'article 27
Source officielle1ère Chambre
616333cdf74a27a178b84330
22 juin 2010
22 juin 2010
Par ailleurs, l'article premier des conditions générales du contrat stipule que c'est le locataire qui choisit pour ses besoins professionnels et sous sa seule responsabilité l'équipement objet de la location
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394f4cdc6046d476f28da
22 janvier 2026
22 janvier 2026
à l'origine du handicap, les limitations d'activité résultant directement de ces mêmes déficiences, les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutique induits par le handicap et les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300473
27 avril 2017
27 avril 2017
;ont pas entendu prévoir de clause de révision de loyer, la cour d'appel a dénaturé le contrat et elle a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973eca
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il est rappelé que ce guide-barème : - prévoit huit types de déficiences : déficiences intellectuelles et difficultés de comportement, déficiences du psychisme, déficiences de l'audition, déficiences
Source officiellePage 10 sur 105