confiscation conformément à l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal. 13.

221-6 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 2 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil, ensemble

-11-1, 322-15, 421-2-1, 421-3, 422-6 et 422-7 du code pénal ; que les infractions prévues par l'article 322-11-1 du code pénal ont été insérées dans l'article 421-1 du code pénal par la loi n° 2014-1353

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 13.

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéa 1, 10, du Code pénal, 591 et 593 du Code de

pas les dispositions de l'article L. 313-12 du Code de l'action sociale et des familles ; qu'en soulevant d'office un moyen sur lequel les parties n'avaient pas été préalablement invitées à s'expliquer

137, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de X... ; " aux motifs qu'en l'état

et l'a condamnée pénalement et civilement, alors « que le délit de l'article 226-2-1, alinéa 2, du code pénal méconnaît le principe de légalité et de nécessité des délits et des peines garanti par l'article

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 138 2° et 9°), 144 et 145 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 138 2° et 9°), 144 et 145 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "

des articles 137, 143-1, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 1er octobre 2003 ayant rejeté la demande de mise en liberté présentée par

exacte du prévenu fait obstacle à ce que la peine prononcée fasse l'objet, ab initio, de mesures d'aménagement prévues par les articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; "1°) alors que le juge qui prononce

406 ancien dudit Code, alors applicable; Qu'ainsi le moyen, inopérant, doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 314-1, 314-10 et 131-26 du Code pénal

la peine complémentaire de 10 années d'interdiction des droits civiques, civils et de famille par application de l'article 131-26-1°, 2°, 3°, 4° et 5° du Code pénal ; "alors que seules peuvent être

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1 du Code Pénal, 138-11, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la chambre d'accusation

125 du code de procédure civile, ensemble les articles 1261-1 et 1209 du même code.

132-19 et 132-24 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude Y... à la peine de trois

131-26, 131-27 du Code pénal, 362, 363, 364, 349, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'aucune question n'a été soumise au jury pour condamner