Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

2 du Code civil ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] aux entiers dépens de l‘instance

D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eon Génie Civil a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics, - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1343-2 du code civil.

1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, RECEVOIR la société NRJ SOLAIRE 78 en toutes ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER la société [S] ENERGIE à payer à la société

Par conclusions déposées à l'audience du 7 janvier 2026, PRIM'FRUIT demande à ce tribunal de : Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.441-6, L.441-10

Jean-Paul P..., demeurant à La Touches à Cozes (17120) ; - n° 134502, présentée par Mme Christiane P..., demeurant à La Touche à Cozes (17120) ; - n° 134504, présentée par M. et Mme Franck B..., demeurant

Yves Q..., demeurant Moulidars à Hiersac (16290) ; - n° 134461, présentée par M. Rolland XL..., demeurant à Challignac (16300) ; - n° 134462, présentée par M.

1343-2 du code civil ; En tout état de cause, - condamner M.

1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - leur

ayant notifié son projet de décompte final au représentant du pouvoir adjudicateur tel que prévu par l'article 13.3.2 du CCAG Travaux.

1231-6 alinéa 3 du code civil ; condamné la SASU RPM à payer les intérêts échus depuis plus d'un an, produisant eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; condamné

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur

1343-2 du Code civil ; À défaut - vu les dispositions de l’article L. 312-39 du Code de la consommation ; - vu les dispositions de l’article 1226 du Code civil ; - juger que la SCI M.I.C. a manqué à son

805 du code de procédure civile).