SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTRAINTE L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par conclusions déposées à l'audience du 08/01/2026, la société [2] (SAS) demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées

Moyens des parties : Dans ses conclusions du 24 août 2024, la société S2JM demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514

700 du Code de procédure civile, ➢ les condamner aux dépens, ➢ application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

Sur la résiliation du contrat de location financière de l'écran L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » L'article 1353

Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1343-5 du Code Civil.

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1353 du code civil dispose que "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile, SUR CE : Concernant la créance de L'EARL HAUTES GREZES : Attendu qu'en vertu de l'article 1353 du Code civil, celui-ci dispose « Celui qui réclame l'exécution d'une

de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [A] [N] aux dépens.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Se prévalant des dispositions de l’article 1103 du code civil, elle s’estime fondée à obtenir la condamnation de Monsieur [D] [G] au paiement de cette somme.

copropriétairesla somme de 1 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement et sur l'application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation