815, 815-9 et 840 du code civil et des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, de : La recevoir dans l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;Ecarter les conclusions de Monsieur

31 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité de la demande de partage, selon l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine

Conformément aux dispositions des articles 267-1 du code civil et 1360 du code de procédure civile l'assignation , est régulière en la forme, en ce qu'elle comprend une description sommaire des biens à

Jean-Denis X... une somme de 5000 euros au titre de l'article 1382 du code civil, - condamner Mme Y... in solidum avec ses filles à payer à M.

700 du code de procédure civile.

Sur ce point, il fait valoir que le procès-verbal de carence ne respecte pas les dispositions des articles 1365 et 1367 du code de procédure civile, dans la mesure où la convocation à la réunion préparatoire

815 et suivants du code civil, de l'article 829 du code civil, ainsi que des articles 143 et 1364 du code de procédure civile, de : - Ordonner l'ouverture des opérations de partage des indivisions existant

1364 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1364, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

Par dernières conclusions signifiées le 26 décembre 2022, Madame [U] [X] épouse [K] formule les demandes suivantes : « Vu les articles 816 et suivants du Code Civil, Vu l’article 778 du Code Civil, Vu

Cour pour comparaître personnellement ou pour déférer à tout serment décisoire en application des articles 1358 à 1365 du Code civil et 318 à 322 du nouveau Code de procédure civile, - subsidiairement

En application de l'article 1360 du code de procédure civile, Monsieur [J] a en outre décrit le patrimoine à partager, et indiqué ses intentions. Son assignation est dès lors recevable.

Par dernières conclusions signifiées le 3 juillet 2023, Madame [O] [K] veuve [L] et Madame [Y] [L] demandent de : “Vu l’article 1360 du Code de Procédure civile, Vu l’article 778 du Code civil, Vu la

699 du code de procédure civile ne trouve pas à s'appliquer, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoie l'affaire à l'audience du juge commis du 3

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 9 décembre 2024, il demande à la cour de : Vu les articles 815 et suivants et 1686 du code civil, Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est désormais de droit, - débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure

815-13 du code civil.