qu'il avait atteint après la transposition du système de rémunération issu du protocole du 14 mai 1992 vers le nouveau système mis en place par le protocole du 30 novembre 2004 en sorte que les situations

et que le 19 décembre 2001, les époux X... avaient reçu une lettre de la société Côté cuisine Schmidt précisant que les travaux prévus suivant les articles 2, 3, 4 du protocole avaient été effectués après

32 dans sa version issue du protocole du 14 mai 1992).

Turquie - 37222/04 Arrêt 9.7.2013 [Section II] Article 14 Discrimination Modification inopinée des règles d’accès à l’université sans mesures transitoires correctives   : violation En fait – En 1995

Il invoque notamment l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 3 du Protocole n o 1 à la Convention.

Ses prétentions relèvent donc de l’article   1 du Protocole n o   1, ce qui suffit à rendre l’article   14 applicable.

    At the outset the Court notes that the applicant’s complaints under Article 14, Article 1 of Protocol No. 1 and in parts under Article 8 of the Convention concern the rights of the applicant

a violé l'article 3 du protocole précité ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, annexé

D... ; - le juge des référés du tribunal administratif de Nice a méconnu l'article 14 et le 1er protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBIN é AVEC L’ARTICLE 3 DU PROTOCOLE   N o 1 22.

enjoint à la société Nox construction de justifier de la délivrance aux sous-traitants d'une des garanties de paiement prévues à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975.

  1 du Protocole n o 1 pris isolément et combiné avec l’article   14 de la Convention. 4.

il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] aux dépens ; Vu l'article

4-1-2 du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; 2 / que la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait, en toute hypothèse, servir de fondement

Il invoque l’article 2 du Protocole n o 1 à la Convention pris isolément ou combiné avec l’article   14 de la Convention, lesquels sont ainsi libellés   : Article   2 du Protocole n o 1

14 of the Convention taken in conjunction with Article 1 of Protocol No. 1 and/or Article 8 of the Convention.

d'accord du 14 mai 1992 ; Attendu que les quatre salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que, premièrement, en décidant que le protocole d'accord

Devant la Cour, les requérants invoquaient l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1, soutenant que les droits à pension considérablement plus bas des soldats gurkhas de

  14 de la Convention, combiné à l’article   1 du Protocole n o   1. 26 .