décision du 9 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, par application de même texte, n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150,

d'autres infractions ; qu'ainsi elle n'a pas méconnu les limites de sa saisine ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ces mentions impliquent que la cour d'appel était assistée d'un greffier lors des débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

R. 147 du code de procédure pénale ; "et aux motifs adoptés que le gardiennage de corps assimilable à la conversation des objets tels que prévus à l'article 147 du code de procédure pénale ne pouvait

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 148 ET 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES

à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

juge commissaire a rejeté cette créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le rejet de sa créance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon les dispositions des articles

Cour de Cassation portant désignation de juridiction ; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la demande de comparution devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu l'article

chefs d'escroquerie et de faux en écriture privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

PRONONCEE MEME EN CAS D'ADMISSION DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; ATTENDU QUE X..., DECLARE COUPABLE DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX DANS LES ETATS OU COMPTES, AU PREJUDICE DE L'ETAT, CRIMES PREVUS PAR LES ARTICLES

MAINE-ET-LOIRE DES CHEFS DE FAUX, USAGE DE FAUX ET COMPLICITE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

régularité de la convocation, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle quant à la régularité de la convocation et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

années d'emprisonnement dont deux avec sursis, et à une amende de 120 000 francs et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

They sought his conviction under Article 147 of the 2000 Criminal Code.

JURIDIQUES ENTRE LE TIREUR ET LE BENEFICIAIRE DU CHEQUE, SIMPLE INSTRUMENT DE PAYEMENT, ETANT EXTRINSEQUES AU CHEQUE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUCUN DES MOYENS MATERIELS PREVUS AUX ARTICLES 147 ET