Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 mai 2003. # Préservatrice foncière TIARD SA contre Staat der Nederlanden. # Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. # Convention

démarcher ou de détourner leurs clients réciproques", la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat commercial signé le 5 janvier 2012

UP ASSURANCES à payer à la société XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ; - Condamne la société LOUISE ASSURANCES exploitant sous le nom commercial UP

des articles L.134-1 alinéa 1 et L.134-2 du code de commerce et à la jurisprudence constante en la matière, - constater que la société Reno de Medici S.p.A. a rompu ce contrat le 14 avril 2023 avec

à l'EURL de Bellancour (l'EURL) une propriété comprenant le château de la Pastellière avec jardin, prés et bois ; que, par arrêt rendu le 15 mars 1999, la cour d'appel de Poitiers a constaté la résiliation

sur l'honneur, aux termes de laquelle il n'exerçait plus aucune activité professionnelle salariée ou non depuis le 15 juillet 1991, n'était pas mandataire de société civile ou commerciale (SA et SARL)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brocante de Torfou, dont le siège est

la somme de 450 000 euros en exécution du contrat souscrit le 15 avril 2019 avec intérêts au jour de l'assignation ; - la condamner à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700

des paiements, date fixée au 30 juin 1991 par la chambre commerciale ; - que Thierry Z..., en procédant le 15 juillet 1991 à la cession des actifs de la société qu'il dirigeait, a commis un détournement

et commerciale : 5.

Attendu que l'article 13 des contrats du 31 août 2007 stipule : le présent contrat est conclu pour une durée de 60 mois en plus.

Aux termes d'un avenant régularisé le 19 avril 2020, il y est stipulé, dans un article 5.1 que : « Pendant la durée du présent contrat, le mandataire commercial s'interdit sauf accord préalable et écrit

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les notes de service écrites par M.

Y..., subordonnant la reconduction de ce contrat à un accord exprès des parties constaté par un avenant, instituait bien une clause de renouvellement au sens de l'article L. 122-2 du Code du travail, dans

du gage, contractée par l'emprunteur, toute opération, même non spécialement interdite par le contrat, de nature à diminuer la valeur du fonds de commerce ; que tel est notamment le cas d'un changement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 8, 2

cliente, contrairement à l'accord définitif intervenu le 15 novembre 1988, l'arrêt attaqué, méconnaissant les effets légaux de ses propres constatations et l'inopposabilité au vendeur des difficultés

Eugène X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1996, où étaient