de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M.

Il est en outre rappelé, comme l'indique le ministère public, qu'en vertu des dispositions de l’article 30 du code civil, un certificat de nationalité française ne vaut présomption de nationalité française

L.450-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008, violation par refus d'application de l'article 5 de ladite ordonnance, des articles 15, 16 et 455 du code de

[D] [R] à payer à la société anonyme d'habitations à loyer modéré CIF Cooperative une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

nationalite en France.

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Il est en outre rappelé, comme l'indique le ministère public, qu'en vertu des dispositions de l’article 30 du code civil, un certificat de nationalité française ne vaut présomption de nationalité française

n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

code de procédure civile (Com., 15 janvier 2013, pourvoi n° 11-27.238).

que l'article 150 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que le certificat de nationalité "fait foi jusqu'à preuve du contraire" et qu'aux termes de

Ainsi, il résulte des dispositions de l'article 152 du Code de la nationalité (premier article du titre Vll) que les personnes auxquelles une autre nationalité a été conférée par voie de disposition générale

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [Z] [K], de nationalité sénégalaise, et Madame [I] [Y], de nationalité française, se

Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité

15-25 ans.com" à payer à la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que seul l'auteur

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à