date du 30 mars 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre X... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

. du chef de faux en écriture privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Charles contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 16 décembre 1987 qui, pour établissement d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts

X... au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont les chemins appartenant

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET SUIVANTS, 161 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 46, DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par une délibération du 16 mars 2005, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nevers a décidé que la publication

D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES DU 20 SEPTEMBRE 1974 FIXANT A 4,90 F LE PRIX DU REPAS DANS LES RESTAURANTS UNIVERSITAIRES ; VU LA LOI DU 16

inexacts, et organisation d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

20 de la Constitution avec l'article 161 du Code Pénal - qui avait servi de base à l'inculpation du requérant - y était examinée en détail.

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 161 ancien du Code pénal ; Attendu que

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les autres pourvois : Sur le moyen unique de cassation, proposé en faveur d'Eric D..., pris de la violation des articles 161 du Code pénal, 121

renvoyé devant la cour d'assises du LOIR et CHER sous l'accusation de vol avec arme en récidive ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

The Supreme Court concluded that the courts had not established any exceptional circumstances for the purposes of Article 161 of the Family Code and Principle 6 of the UN Declaration of the Rights of the

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

S’agissant du grief tiré de la violation du droit au respect des biens, (article 33 de la Constitution), la haute juridiction rappela que, conformément aux articles 161§ 1b) de la Constitution et 41 &#

D'une part, aux termes de l'article 161 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : " 1.

84 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 161, 167, 170 et 171, 206, 591 et 593 et 802 du Code

164 PARAGRAPHE 1 DU CODE PENAL, PUNISSANT LES FAUX DANS LES CERTIFICATS ET ATTESTATIONS, ET NON SOUS CELUI DE L'ARTICLE 150 DU MEME CODE " ; LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150 ET 161