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27 243 résultats pour « article 17 du contrat transpose l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

69e06e8dcdc6046d4768aac6

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'imputabilité de la rupture du contrat d'exercice libéral : L'article 1104 du code civil dispose : 'Les contrats doivent être négociée, formés et exécutés de bonne foi

Source officielle

Page 10 sur 1363

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CC

comm

61372107cd580146773f0693

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

Z..., sur le fondement de son action directe, le coût du remplacement de l'élément moteur défectueux, la cour d'appel a violé les termes clairs et précis du contrat d'assurance et partant l'article 1134

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CA

Chambre sociale 4-6

69fd6eb3cdc6046d4701d954

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail et de l'article 1240 du code civil Statuant à nouveau : Fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [C]

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e66cdc6046d47044a80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

d'une chance de contester l'expertise du docteur [A] ; que la MACSF a, en cours de procédure, considérablement augmenté le montant de l'indemnisation dont elle sollicite restitution ; que dans ce contexte

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a776acdc6046d47751514

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Pour s'opposer à la résolution du contrat sollicitée par les consorts [H]-[S], la SAS Maisons Happy invoque la caducité du contrat du fait de la défaillance des conditions suspensives prévues à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00013

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, par principe contraire au contrat de sous-traitance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 593 du code de procédure pénale, 221-7 du code pénal, R. 4323-58, R

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242c2

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

de service public, mais relève d'un contrat d'enlèvement relevant du droit privé ; Il est exact que les dépassements constatés ne se rapporte pas au contrat de transport au cours duquel le véhicule a

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c55cdc6046d47382890

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail

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CA

2ème CH - Section 2

6a1e6501cdc6046d47caa122

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe de la cour par RPVA le 19 novembre 2022, monsieur [P] [C] demande à la cour de : -Dire et juger madame [U] [S] mal fondée en son appel contre

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CC

comm

6137226bcd580146773fcd18

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

21 juin 1993), rendu sur renvoi après cassation, qu'au décès de Catherine Y..., épouse commune en biens de Paul A..., l'acte de partage de sa succession et de la communauté conjugale a été établi, le 17

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CA

1ère Chambre

69e9b00fcdc6046d47382242

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 26 septembre 2025, M.

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CA

Chambre sociale

6a0fe6c8cdc6046d47877372

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'existence d'un contrat de travail L'appelante sollicite l'infirmation du jugement contesté au motif que les premiers juges n'ont pas pris en considération le fait que M.

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CA

Sociale C salle 3

69fc28cacdc6046d47e2cb22

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour un exposé complet des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère, en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions écrites transmises

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feacacdc6046d47880cda

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 17 juillet 2025, M.

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CA

Chambre Prud'homale

694294f8303b85728de406b8

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

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CA

Chambre 2 A

69d9e16acdc6046d47d99c34

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

* Dans ses dernières conclusions dirigées contre la SA Allianz Iard transmises le 24 mars 2025 dans le dossier RG 25/1152, la société Amlin demande à la cour de : - recevoir l'appel et le dire

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb79cdc6046d478942e8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par lettre du 2 août 2019, les consorts [I] ont signifié à Mme [V] la fin du contrat de travail en application des articles 15 et 12 du contrat.

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CA

Chambre-1 civile et com.

69f19617cdc6046d47ed9113

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La SARL Forestière Adolphe a formé opposition contre cette décision le 2 janvier 2023.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc20e6cdc6046d47e10df9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Je dois effectivement constater : * Non-respect du contrat cadre de forfait jour.

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CC

cr

613726a9cd580146774277f4

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 30 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils

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