AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
69e06e8dcdc6046d4768aac6
15 avril 2026
15 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'imputabilité de la rupture du contrat d'exercice libéral : L'article 1104 du code civil dispose : 'Les contrats doivent être négociée, formés et exécutés de bonne foi
Source officiellePage 10 sur 1363
comm
61372107cd580146773f0693
23 mai 1989
23 mai 1989
Z..., sur le fondement de son action directe, le coût du remplacement de l'élément moteur défectueux, la cour d'appel a violé les termes clairs et précis du contrat d'assurance et partant l'article 1134
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