après avoir entendu la partie présente à notre audience publique du 15 Mars 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2023 : Vu les articles

l'aménagement des eaux, un caractère d'urgence ou d'intérêt général : ...3°) Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eaux non domaniaux ..." ; qu'aux termes de l'article

avoir entendu les parties présentes à notre audience publique du 27 Juin 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2023 : Vu les articles

174 du code de procédure pénale n'attache aucune conséquence à l'interdiction qu'il édicte sur la validité de la procédure, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 174 du code de procédure

totale de ses éléments d'exploitation formant une branche complète et autonome d'activité à la société en formation Impresssions et Techniques ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; *** Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris a

80 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 174 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si l'article 174 du Code de procédure pénale interdit de tirer des actes et pièces

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ainsi que les articles 68, 548, 550 alinéa 1", 551, 931 et 946 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance énonce à bon droit que ni les articles 174 et

DES DROITS DE LA DEFENSE MAIS QUE CET ARTICLE 172 DONNAIT COMPETENCE POUR RECHERCHER ET PRONONCER CES NULLITES DE L'INFORMATION A LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 174 LES

devait bénéficier, aux organes de la procédure collective, de sorte que la clause attributive qui donnait compétence au Tribunal de Commerce de LYON devait s'effacer au profit des dispositions de l'article

Z... et par la société Hôtel Sylvia relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 623-6, alinéa 2, et L

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que le premier président d'une cour

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours

après avoir entendu les parties présentes à notre audience publique du 31 Mars 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2023 : Vu les articles

B, représenté par Me Dumas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) de faire application de l'article 174 de la loi organique du 27 février 2004 en transmettant

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 174, alinéa 3, et 99 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que les biens placés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit