mois à compter de la notification du décompte général laquelle doit elle-même être faite quarante-cinq jours au plus tard après la date de remise du décompte final ; que, selon les dispositions de l'article

27 ci-dessous) et par l’article 178 §§ 1 et 2 du CP.

contractuel et capitalisation des intérêts, d'autre part, les intérêts moratoires au taux contractuel sur la somme de 79 515,71 F, majorés de 2 % par mois de retard entier, dans les conditions de l'article

alors que ces intérêts devaient être appliqués aux condamnations prononcées par les juges du fond à l'encontre du CNAC, ceux-ci étant en mesure de déterminer le point de départ du délai prévu par l'article

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 178 du code des marchés publics applicable aux faits de l'espèce : " I.

marché, VNF ne peut soutenir que la cour aurait commis une erreur de droit, s'agissant du point de départ des intérêts moratoires dus au titre de cette somme, en méconnaissant les dispositions de l'article

L. 9 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET AUX ARTICLES 178 A 180 DE L'INSTRUCTION GENERALE DES POSTES ; QUE, DES LORS, L'ARRETE DU PREFET DU CHER DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE REGULIEREMENT

ne peut faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée qu'après avoir été rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire, seul habilité à cet effet ... " et ce conformément à l'article

En outre, le requérant se référa à l’article 178 de la loi n o 657 –   non évoqué par les juges du fond   –, qui prévoyait que, en cas de nécessité absolue, une administration pouvait exiger

Considérant qu'aux termes de l'article 176 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " (...)

    On 7 March 2006 the investigator decided to amend the applicant’s charges and to bring new charges against him under Article 178 §§ 2 (2) and   3 (1), Article 182 § 3 (2), Article 213

Grand'Place, 62000 Arras, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

POUR LEURS BESOINS OU POUR CEUX DE LEURS EXPLOITATIONS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 175 DE LA MEME ANNEXE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176, LES LIVRAISONS A SOI-MEME VISEES A L'ARTICLE

collective d'autres personnes avait été étendue le 10 octobre 1994 sur le fondement de la confusion des patrimoines, a été mis personnellement en liquidation judiciaire par application des dispositions de l'article

refus motivé à son sous-traitant () /A l'expiration de ce délai, au cas où le titulaire ne serait pas en mesure d'apporter cette preuve, l'administration contractante dispose du délai prévu au I de l'article

redressement judiciaire de la SNC, le 3 septembre 1993, Mmes Z... et A... ont assigné Mme E... en résolution de la cession des parts tandis que, le 11 octobre 1993, le Tribunal a ouvert, en application de l'article

à Villars, Surgame 1752 (Suisse), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

177). 16.