, invite la Cour à : -sur le fondement des dispositions des articles L.110-4 du code de commerce, 1831-1 et suivants du code civil, 1641 et suivants, 1646-1, 1792 et suivants, 1147 et suivants du code

En conséquence, elle a donc la qualité de constructeur par application de l'article 1792-1 du code civil et engage sa responsabilité décennale.

1792-6 du code civil précité.

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil: "Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des article 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

SAS VOISIN PARCS ET JARDINS, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et des articles 1217 et suivants et 1792 et suivants du code civil, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire

1792 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances ; - rejeté les autres appels en garantie formulés, - ordonné au profit de M.

1792 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances'; - rejeté les autres appels en garantie formulés'; - ordonné au profit de M. et Mme [B] la déconsignation des fonds séquestrés par

1792 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances ; - rejeté les autres appels en garantie formulés, - ordonné au profit de M.

1792-1 du code civil dès lors qu'il n'avait pas la qualité de constructeur. 11.

700 du code de procédure civile dont distraction au profit de Maître Francis Nidecker en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

1792-7 du code civil.

l'article 753 du nouveau Code de procédure civile et impliquaient une renonciation du syndicat à ses demandes.

un marché à forfait au sens de l'article 1793 du code civil, car, d'une part, la fixité du prix, qui est un élément essentiel d'un tel marché, est incompatible avec la possibilité de le faire varier dans

1792 du code civil.

Elle demande à la cour, au visa des articles 1147 ancien du code civil, 325, 554, 555, 699 et 700 du code de procédure civile et L.124-3 du code des assurances : - dire et juger qu'elle est recevable

1792 du Code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.