L'article 1792-2 du code civil étend la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci

Par ailleurs, le receveur de douche ne fait pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert si bien que l'article 1792-2 du code civil n'est

de l'immeuble ou un élément d'équipement indissociable au sens de l'article 1792-2 du code civil ; préciser également s'il existe des inexécutions et/ou non-conformités contractuelles ; dire si les

du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

produits standard vendus sur catalogue - le contrat litigieux est bien un contrat de vente qui n'est soumis ni aux dispositions de l'article 1792-4 du code civil, ni à celles de l'article 1792-2 du

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable car en application des alinéa 1 et 2 de l'article L. 712-1 du code de commerce et des articles R. 431-1 à R. 431-9 du code de justice

L'article 1792-2 du code civil dispose que : 'La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage

1792 du Code civil à laquelle fait référence l'article 1792-2 du Code civil ne joue pas en l'espèce, dans la mesure où le désordre ne rend pas l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ;

En premier lieu, les désordres affectant un élément d'équipement d'un ouvrage peuvent engager la responsabilité décennale soit au titre de l'article 1792-2 du code civil dans le cas des désordres " qui

1792-6 du code civil ne lui est pas applicable.

Les époux [P] formulent cette demande à titre principal sur le fondement de la responsabilité constructeur de l'article 1792 du Code civil, de la garantie décennale de l'article 1792-2 du Code civil et

Par jugement réputé contradictoire du 29 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Montauban a : Vu les articles 1792 et 1792-1 du code civil, -condamné solidairement [P] [T] et [R] [T] à payer aux

Ainsi, l'article 1792-2 du code civil énonce que la présomption de l'article 1792 du code civil s'applique également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais

145 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1792-1 2°, 1641, 1644 et 1645 du code civil, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire et de condamner la SCI A3 aux entiers dépens

Par ailleurs, aux termes de l'article 1792-2 du code civil : " La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement

du code civil, sans préjudice de ses recours contre les entreprises concernées ; Les infiltrations d'eau relèvent de la garantie décennale de l'article 1792-2 du code civil engageant la responsabilité

1792-6 du code civil.

[S] peut être recherchée sur le fondement de l'article 1792 du code civil.