Azerbaijan - 69981/14 Judgment 17.3.2016 [Section V] Article 18 Restrictions for unauthorised purposes Human-rights activist arrested and detained for reasons other than those prescribed by the Convention

#Libre circulation des marchandises - Article 34 TFUE - Cautio judicatum solvi - Société de droit monégasque - Article 18, premier alinéa, TFUE.#Affaire C-291/09.

un taux de plus de 66,66 % et ayant épuisé ses droits en vertu de l'article 14, recevra une prime égale à la moitié de l'indemnité de licenciement qu'il aurait reçue par l'application du présent article

b) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 18 de cette loi ; Attendu que le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location qui ne sont pas visés au a) est fixé par référence

106 du Code minier qui a été abrogé par la loi du 19 juillet 1976 constituent en réalité les délits prévus et réprimés par l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976 et qu'elles n'entrent donc pas dans

de l’article 18 combiné avec l’article 11.

Si dans cette offre, sont rappelées les dispositions des articles 17 c) et 19 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur s'est manifestement abstenu de viser l'article 18 de ladite loi et d'indiquer que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 38 de la Convention collective nationale de travail des

D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente" ; que le décret attaqué se borne à faire application des dispositions de l'article 18 précité de la loi du 6 juillet 1989

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la troisième chambre civile : Vu les articles

et juger qu'elle est de nationalité française en application de l'article 18 du code civil, d'ordonner qu'il lui soit délivré un certificat de nationalité française, en application de l'article 18 du

Azerbaijan - 15172/13 Judgment 22.5.2014 [Section I] Article 18 Restrictions for unauthorised purposes Restriction of applicant’s liberty for purposes other than bringing him before competent legal authority

Article 18 taken together with Article 5 §   1: This complaint was a fundamental aspect of the present case, and thus warranted separate examination.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 18 mars 2026.#Effeemme Srl contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

Cet article fut toutefois lui-même abondamment commenté dans les médias. 14.

Azerbaïdjan - 68762/14 et 71200/14 Arrêt 20.9.2018 [Section V] Article 18 Restrictions dans un but non prévu Détention d’un défenseur des droits de l'homme et perquisition de son domicile et de son bureau

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate la déchéance du pourvoi de Mme X..., ès qualités ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ;

Finally, the applicant invoked Articles 18 and 34 of the Convention, claiming that the conspiracy on the part of the security forces to conceal from him the unlawful detention of his son was incompatible