Aux termes de son exploit introductif d'instance il sollicite la délivrance de ce certificat sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Finally, the applicant invoked Articles 18 and 34 of the Convention, claiming that the conspiracy on the part of the security forces to conceal from him the unlawful detention of his son was incompatible

    The applicant complained of a breach of her rights under Article 5, Article 6 § 2, Article 10 and Article 18 of the Convention.

de Paris, la société STARES COPROPRIETE, sur le fondement de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 en indemnisation des préjudices subis.

l'Est, devenue Groupama Grand Est, (l'assureur), aux fins d'obtenir à compter de la date de l'accident, la pension d'invalidité, majorée au titre de l'assistance d'une tierce personne, prévue par les articles

La société Nouvelle Etienne Pelle fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu'il résulte des dispositions des articles 18 et 19 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, qui doivent être lues à la lumière

The applicant further contends that his pre-trial detention and prosecution were politically motivated on account of his work and his affiliation with International Memorial, in breach of Article 18 of

;Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens);Violation de l'article 18+P4-2-2 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits (Article 18 - Restrictions dans un but non prévu

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 18, alinéa 1er, de la loi n 83-629 du 12 juillet 1983,

l'arrêt a énoncé que le statut du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret du 22 juin 1946, édicte des règles spécifiques se substituant à celles du Code du travail; que l'article

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Article 18 combiné avec l’article 5: Le requérant soutient en outre que les autorités, en engageant des poursuites à son encontre et en décidant de l’arrêter, avaient pour but de l’exclure de la vie politique

Georgia - 72508/13 Judgment 14.6.2016 [Section IV] Article 18 Restrictions for unauthorised purposes Pre-trial detention of politician and leader of opposition party, allegedly performed only to exclude

(Article 18 - Restrictions dans un but non prévu) (Article 10 - Liberté d'expression - {général};Article 10-1 - Liberté d'expression);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;

et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention);Violation de l'article 18+5-1-c - Limitation de l'usage des restrictions aux droits (Article 18 - Restrictions dans un but non prévu

75-603 DU 10 JUILLET 1975 ; VU LE DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

Under Article   18 of the Convention, he submitted that his rights had been restricted for purposes other than those prescribed in the Convention.

-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 18 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Arrêt 13.2.2020 [Section V] Article 18 Restrictions dans un but non prévu Détention de militants d’un mouvement d’opposition dans le but de les punir pour avoir peint des graffiti hostiles au gouvernement