des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

définies par l'article 47 du code civil () ".

le procès-verbal de première comparution visait les articles 362 et 365 du Code pénal (cote D 7) ; que tout au long de l'instruction Jean-Pierre X... a su qu'il était inculpé de subornation de témoin

, 8, 184, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par MM.

X..., alors que ces faits étaient évoqués dans ladite ordonnance, et de le renvoyer devant le tribunal correctionnel n'entrant pas dans les prévisions de l'article 184 et 385 du code de procédure pénale

175 et 182 du code de la famille guinéen ". 3.

outre à l'absence des mentions obligatoires prévues par l'article 175 du code civil guinéen, désormais codifiées sous l'article 184 de ce code, et enfin à l'absence de légalisation de ces documents par

184 du code civil guinéen ; o en ce qui concerne la violation alléguée de l'article 180 du code civil guinéen et la retranscription de la naissance dans le registre de l'état civil de l'année de naissance

175, devenu l'article 184 du code civil guinéen. 9.

I... ; qu'il n'est pour cette raison pas démontré que l'article 184 du code de procédure pénale n'aurait pas été respecté ; que, sur la matérialité des faits, les actes de pénétration sexuelle ainsi que

700 du code de procédure civile, Débouté M. et Mme [Y] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M. et Mme [Y] aux dépens de l'instance, Rappelé que l'exécution

6. 3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 184, 388, 551 et suivants, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à

exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 313-14 du même code.

les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.