de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Roller coupable de contrefaçon pour la période du 21 janvier 1995 au 18 décembre 1996

L. 121-1 et L. 126 du Code de la consommation, de l'article 33, titre V de l'arrêté du 21 février 1990, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars 1993 et 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Thi X...

Doubs en date du 7 novembre 1990.

salaire de ses collaborateurs, il s'est trouvé - et ce de 1993 jusqu'en 1995 - dans la même situation que les autres salariés ; que lorsque l'amélioration de la situation économique a permis à Z... de

, a formé le 16 avril 1993 opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 2 avril 1993, pour obtenir paiement de cotisations et de majorations de retard afférentes à la période du 1er octobre 1992

France (la société Magneti Marelli) et a été son concessionnaire du 19 février 1992 au 17 juin 1994, date à laquelle la société Magneti Marelli a résilié le contrat de concession ; que la société STEA

-1991 ; que la commission rogatoire était retournée après exécution le 7 juin 1994 ; que, dans le cadre de cette commission rogatoire, était entendu Louis B... le 10 novembre 1993 et le 12 avril 1994

), que la société Guiomard, qui a effectué au cours des années 1991 et 1992 des transports de marchandises par voie terrestre pour le compte de la société Inter Traction, a obtenu à l'encontre de cette

sont convenues d'une application de l'avenant en trois étapes au maximum, au 1er janvier 1993, au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995, conformément à l'article 5, dispositions justifiant que les salariés

retirés,- ..., plis retournés avec mention " inconnu ", puis le 20 janvier 1997, pour les années 1994 et 1995, à Neuilly et Londres, mises en demeure dont Claude C... a accusé réception par lettre du

mai 1991 du tribunal administratif de Paris qui a annulé la décision du 9 mars 1990 du préfet de police de Paris, refusant de communiquer à M.

X... sous la forme d'un prêt de 5 millions de francs refinancé par la CFD dans les conditions prévues par l'accord-cadre du 20 septembre 1991 ; que, par acte du 10 septembre 1993, la République du Mali

l'avoir confirmée, a dit n'y avoir lieu à suivre sur les faits d'abus de biens sociaux et de pouvoirs, complicité et recel se rapportant aux exercices 1993, 1994 et 1995 de la société X...

dépôt de plainte aussi tardif, le 10 février 1997 ; que plusieurs pièces du dossier attestaient de cette connaissance, en particulier un courrier daté de 1993, dans lequel Gérard X... sollicitait de la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1990 et 4 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fondation du Bocage, dont le siège

versé à son personnel d'encadrement la prime d'intéressement afférente à l'année 1990 ; que, s'étant vu refuser le paiement de cette prime, aux motifs que l'article 5 des modalités d'application de

(facture MGP), septembre 1994 (Protebat pour 915 645,68 francs), juin 1995 (Dartav) Lease plan (mai 1994), faits qui ne résultaient ni du jugement qu'elle a confirmé, ni des conclusions d'appel de M.